DANS L'ANCIENNE PRINCIPAUTÉ DE LIÈGE. 579 



un prisonnier inculpé de crime, ou empêche par violence la capture d'un 

 délinquant. 



En revanche, les chapitres XIV et XV concernent exclusivement le droit 

 criminel; aussi, sommes-nous obligé de signaler toutes leurs disposi- 

 tions. 



La ré format ion de Groisbeeck , la première parmi tous les documents 

 législatifs liégeois, consacre b'fjishitivemenl dans le chef des ofTiciers Vobli- 

 (jution générale et absolue de la poursuite d'oOlce en matière de crimes 

 publics (c'est-à-dire de crimes yraves) , que la partie lésée se plaigne ou 

 non. Elle déclare aux officiers du prince, aux vassaux, aux autres magistrats 

 auxquels appartient la correction des crimes et excès, que c'est pour eux un 

 devoir de conscience d'exercer cette poursuite « sans port , faveur, dissimu- 

 » lation ou exception de personne '. » En ce qui concerne les gric-vcs et 

 énormes injures, les aflbulures et même les mulilalions , elle se borne à 

 reproduire la règle donnée par la réforma/ion de iôô^ ;e\\e permet aux offi- 

 ciers de poursuivre les auteurs de ces infractions, même en l'absence d'une 

 plainte des parties lésées, mais sans les y obliger "-. Eu même temps 

 elle maintient en termes généraux le système des accusations privées : elle 

 reconnaît aux parties offensées ou injuriées le droit de faire et de proposer 

 leurs plaintes civiles et criminelles dans les délais fixés par le droit écrit, 

 « sans être forcloz par laps ou presci'iption de temjjs de trois ou quarante 

 » jours ainsi que par ci-devant a esté es plaintes tenu '\ » Elle fait même 

 mention d'enquêtes générales promues par les parties lésées ^. 



Le législateur admet encore les deux formes de procédure criminelle en 

 usage dans le pays de Liège : la voie (ïenquéte et la voie de calenge ou de 

 plainte criminelle ; la procédure inquisitoriale et la procédure accusatoire 

 écrite •'. Tout en permettant aux olficicrs d'intenter l'action pénale dans le 

 délai « que les lois escriptes et paix faites pourront porter, » il leur laisse 



* Cliapilrc XIV, arlicle I". 



* Chapitre XV, arlicle 5. 

 ' Ciiapilre XIV, arlicle 4. 



* Chapitre XIV, articles 7, 10. 

 ' Chapitre XIV, articles 1, 2. 



