S82 ESSAI SUR LHISTOIUE DU DROIT CRIMINEL 



Le législateur ajoule que c'est de la même manière (jue devront se faire 

 les confessions et réponses sur les cas et pulAicutions d'homiciile et autres 

 crimes '. Il admet ainsi que pour répondre à un cri du perron , invitant 

 Pauleur d'un crime à se faii-e connailre sous peine d'être tenu pour auteur 

 de cas vilain sans décharge possible , le délinquant ne doit pas se mettre 

 entre les mains de la justice. 



Tout accusé, et en toutes causes criminelles , peut choisir tel pro- 

 cureur, parlier, avocat, que bon lui semble pom- l'aider à se défendre. 

 En proclamant ce principe éminenmient libéral pour l'époque, l'oidon- 

 nance ajoute : « auxquels enjoindons de servir en observant leur ser- 

 » ment -. » 



En ce qui concerne la notion légale du flagrant délit, le législateur de i o72 

 reproduit presque in terminis la théorie précise et claire intioduite dans le 

 droit criminel liégeois |)ar le législateur de lool. Il déclare appréhendé en 

 flagrant délit : 



1° Celui qui est appréhendé au fait ou perpétration de son méfait et délit, 

 ou incontinent et tôst après; 



2" Celui qui est pris étant trouvé au lieu même ou tout près du lieu où 

 il a perpétré et connnis son délit et méfait ; 



3" Celui qui « fuyant incontinent du lieu auquel il a commis et perpétré 

 » le délit, » est poursuivi par l'oflicier, » jacoit que après quelques heures 

 » et es|)ace de temps il soit appréhendé et tenu; » 



4° Celui (pie, comme atteint et coupable du délit et cas perpétré, fuyant 

 à la voix du peuple, l'ollicier poursuit « sans l'abandoimer, se tirer airière 

 « ou diveitir aillouis , tant (pi'il le tienne et l'ait en son pouvoir ^. » 



En ce qui concerne la renr/iarye, il agit encore à peu près de même. Il 

 veut que les pièces des procès criminels, instruits par les cours subalternes , 

 soient apportées à Liège par un seul échevin ou un seul clerc de justice ; il 

 exige que la cour choisisse pour son mandataire celui de ses membres qui 

 est le plus à même d'éclairer la capitale justice ; il enjoint enfin à cette der- 



' Clinpilrc XIV, artidc 11. 

 * (:ii^i|)ilrc XIV, article 13. 

 = Chiipilrc XIV, ailiclcs 14, \li, 16, 17, 18. 



