DANS L'ANCIENNE PRINCIPAUTE DE LIEGE. 583 



nière de hâter la bonne et briève expédition de la sentence de rencharge 

 scellée et dûment dépêchée, « sans à raison du scel en augmenter les 

 » droits '. » 



La ré formation de Groisljeeck déclare qu'un surcéant du pays, appré- 

 hendé à raison d'un crime , ne pourra pas être recommandé pour un autre 

 crime à raison duquel il n'a pas été jugé appréhensible -. Elle veut que tout 

 condamné à mort, avant son exécution, reçoive copie authentique de sa 

 sentence « avec spécification des titres et causes de la condamnation ^. » 

 Elle recommande aux officiers et aux vassaux , dans le cas où le droit de 

 composition leur est attribué , de ne pas composer par lappoi-t aux crimes 

 dont il leur est défendu de traiter, et, par rapport aux autres crimes, de ne 

 composer que si la partie lésée est |)réalal)l('ment satisfaite *. 



L'article \" du chapitre XV règle la marche de la procédure en matière 

 d'infractions passibles d'amendes : cette piocédure comprendra un simple 

 ajournement à jour fixe, donné à l'accusé poin* se voir condanmer à 

 l'amende; si l'accusé fait défaut, on lui conmiandera de payer l'amende dans 

 les trois jours, et, à l'expiration du troisième jour, l'accusé sera tenu « pour 

 » convaincu et banni » sauf le droit de purijer à protestation ^. 



Les articles 2, 3 et 4 du même chapitre établissent une taxe uniforme, 

 non-seulement pour les voyages, mais encore pour les minimes amendes dans 

 le pays tout entier; ils permettent aux juges de décréter ces peines « ou sous 

 » titre de voyages ou en les taxant en argent selon la (pialité du mésus; » 

 ils reproduisent les dispositions de la réformation de ioHI en ce qui con- 

 cerne l'augmcnlation de la taxe des voyages. 



L'article 6 décide (pie les individus condanmés à un voyage se verront 

 fixer pour le faire deux termes distants l'un de l'autre de trente jours; « sauf 

 » que pour raison légitime et avec cognoissance de cause pourra tel con- 

 » damné avoir un troisième terme peremploire pour tout délai. » Il veut que 



' Chapitre XIV, iirliclo 19. 

 2 CliapilrcXlV, article 21. 

 ^ Cliai)ilrc XIV, article 22. 

 * Chapitre XIV, article 23. 

 ^ Chapitre XV, article 1". 



