DANS L'ANCIENNE PRINCIPAUTÉ DE LIÈGE. 58d 



droits ou épices plus considérables que ne le permet la taxe fixée par la 

 ré formation, encourt, pour la première faute, l'obligation de restituer au 

 quadruple; et pour la seconde faute, outre cette restitution, la privation 

 d'oflice sans préjudice de la peine ordinaire du délit *. 



Dans le chapitre XXVII, enfin, qui traite des XXII, et qui laisse sub- 

 sister l'organisation de ce tribunal telle que nous Pavons caractérisée, nous 

 trouvons quelques articles à signaler à l'attention. 



L'article premier confirme et déclare inviolablemcnt obligatoires la ixiix 

 de Fexhe, lespaix des XXII, ainsi que tous les privilèges, franchises et liber- 

 tés des églises, des nobles, de la Cité, des villes et des états. Il enjoint 

 aux XXII de « faire le serment ancien et accoustumé contenu es dites paix, 

 « et de les entretenir leallement et ensuivre. » 



L'article 2 déclare qu'on ne peut être à la fois juge au Tn'huiud des XXII 

 et député des états réviseurs , « comme généralement sont inconq)atibles 

 » ofiices et tribunaux subalternes l'un à l'autre. » 



L'article 5 répète que les XXII ne peuvent prendre connaissance d'autres 

 causes que celles qui leur sont expressément attribuées par les /w/j? faites. 



L'article G veut, en consécpicnce, que lorscpTun mandement est présenté à 

 passer aux XXII, trois mendjres du tribunal au moins, « assavoir un de 

 » chacun estât » l'examinent pour savoir si l'alTaire est ou non de la compé- 

 tence du tribunal. 



Les autres articles concernant spécialement la procédure, nous n'en dirons 

 rien. Nous tei-minerons l'analyse de la réformation de Groisbeeck par une 

 dernière remarque. On se rappelle que, dans le pays de Liège, l'âge requis 

 pour exercer les fonctions publiques était celui de la majorité ripuaiie : 

 l'âge de quinze ans révolus. La réformation de Groisbeeck énonce à plu- 

 sieurs reprises un principe nouveau à cet égard : elle fixe la majorité à Tàge 

 de vingt-cin(i ans acconq)lis ; et dès lors l'âge de vingt-cinq ans a été exigé 

 également pour l'exercice des charges judiciaires et publiques -. 



Arrêtons-nous ici un moment. Sans faire une étude comparative complète 



' Article l'-2. 



2 Cliiipitie VU, article 4; cliapitre XIII, article 13; chapitre II, article 2iî. — Raikem, Dis- 

 cours de 18G4, \). 34, et note 2, d'après Louvrex. 



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