lidO ESSAI SUR LHISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



Les quinze articles concernant les causes criminelles, au contraire, 

 mérilcnt tous dV'tre .siji;n;ilés ici. 



Le prcMnier d'entre eux met à Fusage de la procédure iiifiuisitoriale une 

 restriction nouvelle. Connne la rëformation de Groisheeck . il défend de pro- 

 mouvoir enquête « sinon pour crime méritant peine corporelle ou exil ; » 

 mais il défend de plus de promouvoir enquête sinon pour crime « commis 

 » depuis une année (an /v/»s) à compter de la date de la perpétration du délict, 

 » ou do la date que la perpétration aura été publiquement connue dans le lieu 

 » du délict. » Dès que le crime est suranné, il ne laisse ouvertes au profit des 

 parties et des officiers que « la voye d'accusation et toute autre compétente 

 » de droit ou selon les Slatuls. » Le droit liégeois se séparait ainsi de |)lus 

 en plus, en ce qui concerne Fempire de la procédure inquisitoriale, du droit 

 commun des Pays-Ras. 



L'article 2 exige que désormais les enquêtes soient hnsportées dans 

 l'année, à compter du jour de Fexhiijition des articles d'enquête, tandis 

 que la réformation de h')? 2 accordait aux juges un terme de deux ans. 



L'article 3 déclare qu'il ne sera pas permis de faire enquête pour crime 

 en général, « mais seulement |)our un seul et spécifique crime; » qu'avant 

 de promouvoir enquête il devia conster du corps de délit; et que, si c'est 

 possible, Folïicier devra désigner le jour et le lieu de la perpétration du délit 

 et le nom de la personne offensée. Il perinel cependant de comprendre dans 

 une même enquête les ci-imes commis « à même temps et à même occa- 

 » sion. » 



L'article 4 s'occupe du flagrant délit, il veut que le flagrant délit soit 

 réputé durer trois jours « après que le délict sera publiquement connu au 

 » quartier; » il permet même à l'officier qui, dans les trois jours, aura 

 commencé une poursuite, de la continuer après leur expiration tant qu'il 

 n'aura pas abandonné « sa recherclie selon l'article 18 du chapitre XIV de 

 » la réformalion du cardinal de Groisbeeck. » il rappelle en outre que pen- 

 dant et nonobstant les cris du perron, les olliciers sont tenus de faire le 

 devoir de leur charge, c'est-à-dire de chercher à appréhender le délinquant 

 au flagrant. 



L'article 5, se rapportant à la chasse commencée par l'officier, veut que ce 



