592 ESSAI SUR LHISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



L';irtic!c 9, amoiidnnl une règle iniroduilo piir la ré formation de Grois- 

 beirli , revient à cerlaiiis égards à la jurisprudence contemporaine de la 

 rcformutiun dos cours eccU'-siustujues de io-it . Il \ent que désormais les 

 individus jugés apprélicnsibles « pour occision commise avec couteau, ou 

 » auti'es armes déloyables et défendues, entre lesquelles seront comprises 

 » les cpées ayant le lil, pour meurtre, pour larcin considérable, ou pour 

 » autre crime plus énorme, » ne soient plus admis à faire \curs décharges 

 sinon pedc ligalo ou en prison. L'édit ajoute : « il leur sera néamnoins 

 » pornns, en tel cas, de se servir d avocat et procureur, pour faire leurs 

 » décbarges, comme ceux qui peuvent les faire à pied libre. » Pbrase carac- 

 téristique et révélatrice : elle nous indique clairement (pie la jurisprudence 

 liégeoise n'avait pas admis en matière de défense la déclaration générale de 

 la ré formation de (iroisbeech ; et que, dans la principauW' comme dans les 

 pays voisins, on refusait généralement le ministèie d'un a\ocal et d'un avant- 

 parlier au délincpianl appréhendé. 



L'article 10 change encore, sur un autre point, le système de la ré forma- 

 tion de loi 2. Lorsqu'un déliiKjuant est appréhendé à l'occasion d'un crime, 

 il i)ourra désormais être « i-ecommandé et surchargé quant à la peine pour 

 » un autre pour lequel il ne seroitjugé apprehensible; » et de plus il pourra 

 « en tous cas être retenu et jugé pour crime atroce comme ceux marquez à 

 « l'article 7. » 



L'article 11 défend aux juges de s'arrêter aux prétextes de nullité non 

 spécifiés par la réformation de Groisbeeck ou « les présentes réformations » 

 quand il constera du délit. 



L'article 12, par déclaration générale de principe, et nonobstant tout usage 

 contraire, attribue aux seigneurs et aux baillis les amendes supérieures à la 

 .sonune de trois florins de Rrabant, et, aux maïeurs, seulement les amendes 

 inférieures à ce taux. 



L'article 13 veut (pie désormais, et malgré l'arlicle G du chapitre XIV de 

 la réforme de Groisbeeck, toutes causes criminelles se traitent privilegie- 

 ment. 



L'arlicle 1 4 ordonne aux officiers de faire le procès par contumace aux 

 délinquaiils, fugitifs en pays étranger, qui ne se défendent ni par eux-mêmes 



