DANS L'ANCIENNE PRINCIPAUTE DE LIEGE. .N93 



ni par procureur. Il veut que, le cas échéant, les sentences s'exécutent « pro- 

 » visionnellemeni en. effigie. » 



L'article 15, enfin, témoigne d'un changement radical dans le système des 

 peines subsidiaires. Quand un délinquant condamné à l'amende ne paye 

 pas cette dernière, il est mis en prison au lieu d'èlre banni comme jadis. 

 Mais désormais, si ce délinquant demeure plus de trois mois en prison 

 apiès sa condamnation, « le sergent ou l'oflicier qui l'y aura fait constituer 

 » pourra s'adresser au juge qui l'aura condamné, et le dit juge pourra con- 

 » vertir la peine pécuniaire en peine corporelle, soit de voyage à pérager à 

 » ses pieds, soit autrement, selon la qualilé de sa personne et du délict 

 » commis, aiani allenlioti à lu peine drjà soufferle dans la prison. » 



Nous n'insisterons guère sur les articles compris dans la rubrique inti- 

 tulée Points concernant lès banqueroutiers. De peur de nous engager dans 

 des considéiations trop spéciales, nous nous contenterons de dire : (|u'ils 

 déclaraient les ban(|ueroutiers voleurs et /a/vo«.s;;»/;//cs; qu'ils les rendaient 

 passibles de la pendaison jusfpCà ce que mort s'ensitire ; qu'ils ordonnaient 

 de les poursuivre en contumace et de les pendre en edigie; qu'ils les ren- 

 daient inhabiles à l'aire \cm-s cléc/iarges peclc libero , etc. 



A Yordonnunce de i7i9 se rattachent quelques autres monuments légis- 

 latifs , rendus également sur la demande ou en confoi-mité de recès des états, 

 que nous allons rapidement parcourir. 



Le premier d'entre eux est Védil du /i viars iSÎG '. Cet édil déclare que 

 Vassurance dont il est parlé à l'arlicle 7 de Vordonnanrc de 17 19 doit se 

 faire pour saisie et mise en ferme ou en prison. En malièr-e de fausse mon- 

 naie il permet d'y procéder contre un {lélin(|uanl sur la déclaration circon- 

 stanciée d'un seul complice. Il décide que, par rapport à tous les crimes 

 mentionnés audit article 7 la déclaration sermentelle re(|uise |)oui'ra èlrc 

 passée à la campagne devant un échevin , grelFier, ou notaire immatriculé ; 

 en y///c, devant un des cinq plus anciens échevins; que cette déclaration devra 

 contenir toutes les circonstances de fait, et être signée ou marquée par celui 

 qui la fera ainsi que par le fonctionnaire qui la recevra. Il rappelle que l'as- 



' PoLAiN, ouv. cité, 5" série, t. 1", p. 580. Ccl édit csl en rapporl avec celui du I I février de 

 la même année. 



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