594 ESSAI SUR L'HISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



surance en question ne préjudicie en rien à la réputation de la personne. 

 Il oblige les bourgmestres des villes à remettre les clefs magistrales aux offi- 

 ciels qui les demandent pour procédei- à une saisie de Tespèce dans une 

 maison, sans leur donner le droit d'exiger au préalable communication du 

 nom du délinquant poursuivi K II recommande aux juges, aussitôt la saisie 

 opérée, de procéder au décret de prise de corps suivant les usages anciens, 

 ou par voie ouverte ou par enquête; et, si l'accusé est pris en flagrant délit, 

 de passer incontinent à son interrogatoire. Il leur recommande en outre de 

 régler avant tout comment le délinquant, objet delà saisie provisoire, devra 

 être traité entre-temps, en prison. Il défend aux délinquants, saisis en confor- 

 mité de Yédit de il 19, d'en appeler aux XXII sous prétexte de foule, vio- 

 lence, ou nullité de leur capture, et rappelle que le prince et les états ont, 

 de commun accord, enlevé aux XXII toute juridiction dans les cas de l'espèce. 

 Il di'clare même appréhensibles et punissables, connue infracteurs des lois et 

 perturbaleurs du repos public, tous individus qui violeraient ces dernières 

 presci'iptions. 



La seconde des ordonnances qui se rattacbent à Védit de 17 19 est celle 

 du :21 juin 1730, réimprimée et publiée de nouveau le 21 janvier 17ol "-. 

 Elle fut provoquée par les plaintes des états sur la quanlilé de gens, décrétés 

 de capture, qui vaguaient impunément dans le pays sans que personne son- 

 geât à les aiTèter. L'ordonnance prescrivit aux officiers de justice de faire 

 |)idjlier, dans le mois du jugement, les noms et les signalements de tous les 

 individus /»yM oppréhensildes à l'occasion des crimes suivants : vol nocturne, 

 vol de grand cbcnu'n, meuilre, incendie, blessures infligées avec des cou- 

 teaux ou avec îles baïonnettes, ou avec d'autres imucs desloijales , et (\o tous 

 les crimes déclarés énormes par Védit de 17 19. Elle commina, contre les 

 officiers négligents à s'acquitter de leurs devoirs de capture, la suspension 

 pour la première faute, la privation d'ollice pour la seconde. Elle permit au 

 procureur général de suppléer à la négligence des officiers locaux dans 

 l'espèce, en agissant à leuis frais. Elle accorda une prime à tous ministres 



' Ceci a\iiil iJi'jà clé décidé à Liège |)ai' la reformai ion roniwuiKi Ivde l6Si. 

 - PoLAi.\,ouv. cilé, 3' série, l. \'%i>. (18!). In édil du :.M juillet iinjiosc aux ofliciers l'obliga- 

 lion de leiidrc coiiij)lc de l'iipplicalion de celui du iil juin. 



