DANS L'ANCIENNE PRINCIPAUTÉ DE LIÈGE. 593 



de justice, archers ou simples particuliers, qui appréhenderaient ou remet- 

 traient aux mains de la justice les délinquants y^.^^^^ appréhensibles dont les 

 noms auraient été publiés. 



Cet édit de ^736 fut expliqué par un autre du 24. octobre \ 785 , porté 

 derechef sur le recès des États. Il ariivait que des indiv idus jugés appréhen- 

 sibles prétendaient se prévaloii- de ce que leurs noms n'avaient pas été affi- 

 chés et publiés. Le prince déclara que Xédit de 1736 avait été porté contre 

 eux, et non en leur faveur; qu'ils n'avaient en conséquence pas à se préva- 

 loir de sa non-exécution ; et il défendit derechef au Tribunal des XXII de 

 connaître des causes d'appréhension opérée sur décret de prise de corps ou 

 sur décret d'assurance, non comprises, du reste, dans les paix régulatrices de 

 la juridiction des XXII '. 



Enfin, par ordonnance du 29 décembre 1716, Jean-Théodore de Bavière 

 prescrivit aux officiers de justice la stricte observation de l'article 14 de 

 Védit de 1719 pur rapport eux procès par contumace et aux exécutions en 

 effigie àes jugés a/)préhensibles ayant quitté le pays -; et, pai' ordomiance du 

 12 novembre 17(53, le chapitre cathédral, scde vacante, sur la |)roposition 

 des trois états, porta quelques modifications à ce que Védit de 17 19 et les 

 règlements précédents avaient établi par rapport au Tribunal des XXII ■*. 

 Les points les plus importants de ce dernier édit sont les trois suivants : ordre 

 aux membres nouvellement nonmiés au Tribunal des AT// de produire dans 

 les huit jours avant la Sainte-Lucie, à la secrétairerie du chapitre, l'acte de 

 leur nomination et les pièces constatant qu'ils possèdent toutes les conditions 

 d'âge et d'aptilude exigées : déclaration que le chapitre n'admettra à prêter 

 entre ses mains le serment de mend)re du Tribunal des XXII aucune per- 

 sonne qui ne soit dûment qualifiée selon les paix et mandements : décla- 

 ration que désormais toutes les charges des XXII devront être conférées 

 gratis et moyennant les simples droits ordinaires d'expédition des com- 

 missions, et que les personnes qui font la nomination, aussi bien que les per- 



' PoLAfN, ouv. cite, 5' série, t. II, p. 900. 

 * IIoDiN , ouv. cité , t. II , p. 1 39. 



5 Poi.AiN, ouv. cité, 3' série, t. II, p. 487. S. cet édit se rattache un mandement exécutoire du 

 14 août 1772. 



