604 ESSAI SUR LHISÏOIUE DU DROIT CRIMINEL 



ot « ainsi que sVxIond la verge du soigneur. » Il déclare que nul bourgeois 

 n'y pourra être saisi que pour crime, en vertu de jugements légitimes, et par 

 icsoUiciers munis des clefs magistrales des bourgmestres. Mais, par là même 

 qu'il orilonne aux bourgmestres de remetire leurs ciels aux olliciers qui les 

 demandent, sans avoir le droit d'exiger, au préalable, communication du nom 

 du délinquant, il cliange notoirement l'esprit de l'usage antique. Il trans- 

 forme en simple formalité ce qui jadis était un moyen de contrôle accordé 

 à la magistrature élective sur certains actes du pouvoir judiciaire '. 



Les articles 47, iS, i9, 50, 51 toucbent directement à la « bonne admi- 

 » nistration de la justice, signamment au criminel par laquelle les bons sont 

 >) en assurance, et les méchants par l'exemple des cbastiez retenus dans le 

 •) devoir. » 



Ils abolissent le privilège des bourgeois de Liège fuilnoh (ou délinquants), 

 en vertu duquel ceux-ci prétendaient être libres de toutes poursuites |)endant 

 trois jours après le crime commis-. Ils règlent la manière dont on doit pro- 

 céder à l'avenir dans la Cité en matière d'enquêtes et de décrets de prise de 

 corps. Quand les enquêtes seront passées et instruites avec les formalités 

 ordinaires, et qu'il faudra les /losporler, les deux bourgmestres avec six des 

 conseillers de la ville, formant le corpn de la franchise , se réuniront à huit 

 échevins et se rendront dans la chambre de ces derniers. L'enquête sera lue 

 tout entière devant ce collège composé mi-partie de magistrats électifs, mi- 

 partie d'écbevins, et l'on procédera à son fiosporl « par tous les sufl'rages. » 

 En cas d'égalité des voix le senlimeiif le plus doux sera suivi ; mixis cepen- 

 dant si tous les échevins sont d'une opim'on, et tous les membres de la fran- 

 chise d'une autre , l'opinion des éche\ ins prè\ audra. Les mêmes formes s'obser- 

 \eronten matière de décharges '\ 



Ils déclare (pie le grand maieur pourra agir criminellement, sans interven- 

 tion de la franchise, devant la haute justice de la Cité, c'est-à-dire devant 



' II csl juste (le ilii'r i|uc raiiciciino pniliiiue pouvait duunrr lieu à des abus. Copnulaiil la 

 rcglf l'uoiici'c par la réfurniuliuii de ItiS-i oui ilc la |icine à se faire accepter; elle dut èlrc rap- 

 pelée, derechef, le 5 février l(iS7. 



* Chose élranj;e, nous n'avons trouvé aucune trace antérieure ;i la réfonnalioii de IGS-i ellc- 

 mènic de cet abus criant. 



5 (lellc dernière règle fut prescrite de nouveau le 21 février et le 12 décembre 1G86. 



