622 ESSAI SUR L'HISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



de Ilcshayc, concerne les droits des liauls officiers. Il reconnaît comme affé- 

 rents à ces derniers : le droit de veiller à la conservation des régaux du prince 

 dans leur district; celui de donner l'autorisation de visiter, de lever, d'ense- 

 velir les corps des personnes tuées ou noyées dans leui- juridiction, ainsi que 

 celui de visiter les poids et mesures et de faire punir ceux qui contreviennent 

 aux règlements sur la matière, sauf toutefois le droit des villes et celui des 

 seigneurs particuliers dans leurs seigneuries; la mission de veillera la sûreté 

 des chemins « que voleries et larcins ne se commettent, » et à cet effet d'éta- 

 blir sergent ou forestier des champs; la mission de « contre les contraven- 

 » teurs aux points susdits, procéder à la correction et chastoy des crimes et 

 » excès par enquête et calenge ou plainte criminelle ; » le droit de percevoir 

 toutes les amendes de trois florins de Brabant et au-dessous, etc. 



Le record du i2 avril 1677 , rendu à la requête des commissaires ^ rap- 

 pelle les règles en usage en matière de capture et d'examen des délinquants, 

 ainsi que les droits des commissaires de la Cité. S'appuyant sur la /laix de 

 Fexhe et autres paix reposant dans les archives, il dit : « nul bourgeois ou 

 » surcéant du pays de Liège, ne peut êli-e tiré par force et à main armée de sa 

 » maison, ni ailleurs saisi sans être jugé, convaincu ou condamné, si ce n'est 

 » à la fraîche coulpe et en présent mésus. » S'appuyant sur le pri^ilége 

 d'Albert deKuyck et l'article 32 de la mutation de loi nouvelle, il rappelle : 

 « qu'un bourgeois inculpé de quelque crime que ce soit ne peut être examiné 

 » par un autre que par nous (les échevins) comme juges ordinaires et uni- 

 » versels de la loy au criminel; » et il ajoute (lue, le 2G novembre IG^S, il 

 a donné à la requête du chapitre une attestation analogue. Il dit enfin : « sui- 

 » vaut les ordonnances et serment touchant les commissaii-es, qui se retrouvent 

 » dans nos registres, qu'iceux sont obligez de garder et faire garder le régi- 

 » ment de feu notre évêque et prince Jean de Ileinsberg, et qu'en cas de 

 » contravention on peut s'adresser à eux, et qu'ils doivent ouïr toutes 

 » dcsplaintes (pie les parties voudraient faire ^ » 



Le 18 mars IG84 les échevins de la Uité étant consultés sur la forme 

 dans laquelle devaient être conférés les échevinages, recordent : 



' lIoDiN, ouv. ciU',l. Il, p. 182. 



