DANS L'ANCIENNE PRINCIPALTÉ DE LIEGE. 623 



!*• Que les échevinages sont toujours, en pratique, conférés par lettres 

 munies du scel des grâces, et enregistrées ensuite avec la date de Tan, du 

 mois, du jour de la prestation de serment du titulaire; 



2° Que toutefois les seigneurs collateurs peuvent présenter de bouche 

 à la justice une personne qualifiée suivant loi et statut : mais qu'alors la 

 cour doit mentionner dans son registre la présentation , la quulificution et 

 la prestation de serment, pour qu'à l'avenir il conste de la qualité publique 

 de l'échevin présenté '. 



Le 10 mai 1708, les échevins rendent un record dans lequel ils attestent 

 qu'on peut arrêter sans formalités un bourgeois poui- crime de sédition ou 

 d'Etat devant lequel tous les privilèges s'effacent -. 



Le 3 mars 1764, les échevins rendent un record sur les formalités des 

 enquêtes générales. Ils attestent « qu'un officier dans le pays de Liège, 

 )) faisant une enquête pour un délit enquêlable, ne peut aucunement nommer 

 » dans les articles de la dite en(|uète la personne faituele par son nom, 

 » prénoms et qualité sans commettre une nullité de plein droit; » que le 

 juge, commis à l'enquête, doit observer la même réserve, tout en inter- 

 rogeant d'oflice les témoins sur les circonstances qui pourraient aggraver ou 

 diminuer le délit; qu'un oflicier ne peut amener dans une enquête des faits 

 enquêtables surannés sans avoir préalablement prêté serment que ces faits 

 « ne sont venus à sa connaissance que depuis peu de temps et l'an point 

 » révolu; » qu'enfin toute infi'aclion aux règles prèmentionnées infecterait 

 « l'enquête et tout son ensuivi... de nullité insanable ". » 



Le /J juillet 177 S, les échevins de Liège rendent un nouveau record 

 relatif à la marche générale de la procédure criminelle. Ils attestent que l'indi- 

 vidu décrété de prise de corps, /«/Y/e appréhensible , est d'abord interrogé 

 sur les faits dont il est inculpé; qu'on procède ensuite à la confrontation ; 

 mais que, en pratique, « on ne fait pas recomparaitre les témoins avant de 

 » les confronter : ... on procède sans cette formalité à la confrontation, en 



• Style de 1779, par unavocul, p. 183. 



* lIoDiN, ouv. cité, t. I", p. 7, n» 10. 

 5 Idem, t. I", pp. 177, 178, 179. 



