658 ESSAI SI R LIHSTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



lion beaucoup moindre. Elle connaissait aussi des infractions commises « es 

 » faits de guets et des gardes, et ce qui en dépend, » c'est-à-dire des infrac- 

 tions professionnelles commises par les bourgeois sous les armes; mais seule- 

 ment si le cas ne méritait ni peine corporelle ni exil. Dès que l'auditeur de 

 la Gucmine voyait par information sommaire « qu'il y avait apparence 

 » d'excès, méritant exil ou peine corporelle, » il devait renvoyer les parties 

 et les pièces des procès à la souveraine justice de Liège '. Il y a plus : 

 quand un bourgeois injuriait un officier hors du temps de service, mais à 

 l'occasion de faits qui s'étaient passés sous les armes, ce bourgeois était puni 

 en toute rigueur par la souveraine justice, comme iiifracteur de sauvegarde, 

 et non par la Guêmine. En revanclie, quand un officier tuait ou blessait sous 

 les armes un soldat insubordonné, ou un rebelle, c'était devant h ffuémine 

 qu'il était admis à faire ses décliarges -. 



Au XVIII'' siècle la compétence de la Guémine du régiment national était 

 avant tout déterminée par l'article 7 du rèfjlemenl du lo août 17 lo. Cet 

 article ne donnait juridiction à la Guémine, même à l'égard des officiers et 

 des soldats du régiment, qu'en matière de cas purement militaires. Il décla- 

 rait qu'en principe général, et sauf ces cas, les militaires seraient justiciables 

 au civil et au criminel des judicatures ordinaires du pays ^. 



D'après Louvrex, il fallait interpréter ces règles à la lumière de l'ancienne 

 distinction doctrinale des délits communs et des délits militaires : ceux-ci, 

 qui blessaient plus ou moins directement la discipline et les règles du ser- 

 vice; ceux-là, qui ne supposaient dans le chef de leur auteur la violation 

 d'aucun des devoirs du soldat K Louvrex est un témoin irrécusable pour son 

 époque. Mais toujours est-il que, quatre ans a|)rès sa mort, Ceoi'ges-Louis de 

 Berghes, par ordonnance du 13 juillet 1738, interpréta autlienlicpiement 

 l'édit de 4715 dans un sens beaucouj) plus favorable à la juridiction mili- 

 taire "'. Un conflit s'était élevé à Liège entre le grand maïeur et la Guémine, 



' lliim.N, oiiv. rilc, t. 111, p. -ll'yo, articles 33, 54, îii), 59, 57, 58, 59. 



* Arliilc 60 du règlcincnl de 1051 cl 57 de celui de 1G9G; arlieles 50, 51, 52 du règlement 

 de 1051, eif. 



5 PoLAiN, ouv. cité, 3° série, t. I", p. 400. 



* HoDiN, ouv. ciié, t. m, pp. 209, 270. 

 s PoLAiN,ouv. elle, 5' série, t. 1", 715. 



