670 ESSAI SUR L'FIISTOFRE DU DROIT CRIMINEL 



siaslique. Les procureurs fiscaux en prêtant leur serment professionnel 

 juraient tous qu'ils ne citeraient personne avant cet enroiristrement, sinon 

 pour prévenir, et qu'alors même ils pourvoiraient à l'enregistrement dans 

 les trois jours de la citation ^ 



Venons enfin à la compétence des échevinages du pays et à celle de 

 l'olTicial de Liège, prcsideiif de la province, représentant du prince, c'est-à- 

 dire à la compétence des juges ordinaires de la principauté dans toute la 

 force légale du terme. 



Les échevinages avaient la plénitude de la juridiction criminelle. Ils con- 

 naissaient de toutes espèces d'infractions de for séculier et de for tnixle 

 qui n'étaient pas expressément réservées par les coutumes ou par les édits à 

 des tribunaux d'exception. Ils avaient pour justiciables tous les Liégeois 

 nobles ou non nobles, seigneurs de village, bourgeois ou paysans, non 

 exempts et ne jouissant pas du privilège du for ecclésiastique : les gentils- 

 hommes ou plulôt les fieff'és du pays avaient perdu le droit de se faire ren- 

 voyer devant une juridiction spéciale en matière criminelle "-. 



Les échevins de Liège n'exerçaient pas une juridiction criminelle 

 immédiate sur le plat pays. Leur ressort ne s'étendait pas plus loin que 

 la verge du seigneur portée par le grand maïeur qui les semonçait ^. Les offi- 

 ciers criminels, ayant à faire réprimer une infraction justiciable des échevi- 

 nages, devaient traduire le délinquant soit devant les échevins de la Cité, soit 

 devant un échevinage subalterne, en tenant compte des règles suivantes : 



i" Tout délinquant pouvait être puni là où il était appréhendé en vertu de 

 la maxime : uhi le invenio ibi te punio , à moins que son renvoi n'eût été 

 demandé par l'oflicier criminel ou le juge du lieu du délit, et que le renvoi 

 n'eût été accoi'dé. 



2° Le renvoi devant le juge du lieu du délit s'accordait communément 

 dans le pays de Liège en matière de crimes atroces. 



3" C'était devant le juge du lieu du délit que se faisaient les procès par 



' SoiiF.T, ouv. cilc, livre V, litre XXXIl, n"' 11, 12, clc. 



2 SouET, ouv. cité, livre V, titre XXXVIl, n" I; livre I", titre LX , n" ïli, 10; titre LX.WII, 

 n" 21. — De Malte, chapitre XV, § 12; chapitre XX, n" 4. 



^ Style de 1779, \u 18. — lUfulalion du manifeste, pp. C4, Cl, C3. 



