672 ESSAI SLR L'HISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



gants un arrangement approuvé par le prince le 27 mars de la même 

 année '. Cet arrangement stipulait que, tant en matière d'infractions passibles 

 d'amendes que d'infractions touchant le haut criminel, on mettrait, par acte 

 authentique, Taccusc en demeure de choisir dans les trois jours s'il voulait 

 être jugé avec ou sans renchargc; que les sentences rendues par l'échevi- 

 uage de Tongres sans rencharge avec le consentement formel de l'accusé, 

 seraient définitives; mais que si l'accusé n'avait pas été consulté, les sentences 

 rendues sans rencharge seraient appelables à l'échevinage de la Cité. 



Conformément aux prescriptions du législateur c'était toujours le greffîer 

 de la cour basse qui allait à Liège porter les pièces des procès, et qui en reve- 

 nait avec le ihkrel ou avec la sentence de rencharge -. Le décret ou la sen- 

 tence était obligatoire pour les justices subalternes, comme jadis, dans toute 

 sa forme et teneur. Il devait être mis aussitôt à exécution ^. En effet, les 

 sentences interlocutoires ou définitives, rendues en matières criminelle à la 

 rencharge des échevins de Liège, étaient restées inappelubles , comme les 

 sentences portées par ces derniers dans les alïaires dont ils avaient connu 

 immèdiatemenl K 



En terminant ce qui concerne les échevinages, rappelons encore deux faits 

 importants: 



1" Les échevins, en qualité de juges ordinaires, étaient compétents pour 

 faire séquestrer les prodigues, les débauchés et autres gens de mauvaise vie ^. 

 2» Les échevins de Liège étaient parfois chargés de connaître, par man- 

 dement évocatoire du prince, de certaines causes criminelles ressortissant à 

 une cour subalterne, lorsque des motifs d'intérêt public rendaient l'évocation 

 nécessaire; par exemple, lorsque les membres de la cour basse auraient pu 

 être soupçonnés de partialité, à raison de leurs ra|)ports antérieurs avec les 

 délinquants ". 



' PoLAi.N, oiiv. filé, ô' série, t. II, p. 887. 



2 Shjh- de 1779, p. 37. 



3 Idem, p. 72, cl principes généraux. 



» SdiiiiT, ouv. cilé, livre V, litre XLIII, n° IC4, etc. 



5 lilein, livre 1", litre XLIII, n»' 14, 15. 



6 Voir l'opuseiile eité sur le procès contre les assassins de M"* Warrimonl, un cas d'applica- 

 tion d'évocation. 



