G74 ESSAI SUR LHISTOIRE DL DROIT CRIMINEL 



hemibips (|ii(' pai- loi ol franchiae. Les suppôts de l'officialitc seuls renon- 

 oaient à leur jiriviléfje lois de leur prestation de serment; 



2" L'oflicial, quand il trouvait qu'un délinquant avait mérité la peine de 

 mort ou une peine de i^fiiiy, était contraint après l'avoir déclaré coupable 

 de le i-euNoyer au hms séculier. Au surplus, dans les matières qui nous 

 occupent, il était toujours tenu de se conformer aux paix faites, au\ édits 

 séculiers, aux principes ijénéraux des constitutions de TEmpire, à la Caro- 

 line, etc., et non au droit canon '. 



En matière de crimes de for séculier commis par les laïcs, l'ollicial de Liège 

 était saisi souvent, comme en matière de crimes de for ecclésiastique, par la 

 poursuite de ses procureurs fiscaux. Cependant, pour éviter des abus, les 

 Statuts consistoriaux de lo82 et de 1618 avaient mis une limite au droit de 

 poursuite de ces derniers. Ils leur avaient défendu d'intenler l'action criminelle 

 du cbef d'infractions méritant peine corporelle ou j)rise de corps sans avoir 

 au pi-éalable la jieriiiission écrite et datée de l'ollicial ou de l'un de ses avocats 

 fiscaux '-; Tapplicalion de celte règle empècbait souvent les procureurs d'oHice 

 de prévenir les officiers territoriaux en matière de crimes de for séculier. 

 Mais en revanche des officiers territoriaux eux-mêmes, les maïeurs des ^ illes, 

 les grands baillis i\h pays, le procureur général, traduisaient frétjuemnient 

 des délinquants devant Tofficial au lieu de les traduiic devant les échevi- 

 nages. On a des exemples de cette pratique du \\l% du XVII' et de la 

 première moitié du XVIIh" siècle, relatifs aux crimes suivants : le faux, 

 la lébellion, les concussions, l'homicide, le parricide, le vol, le rapt, Tin- 

 fraclion de sauvegarde, le port d'armes prohibées, la séquestration arbi- 

 traire, etc., commis par les laïcs '. 



Rien qu'elle fût fondée sur des précédents irrécusables, (ju'clle eut été 

 reconnue à diverses reprises par les états du pays ou par l'échevinage de la 



' Appcndix ad narralionem, pp. 4, 5, 13, 23, 54. — Réfutation du manifeste, pp. 4, ;j, 128, 

 124. — SoiiET, ouv. cité , livre V, litre XXXV, n" 6. 



* SoiiET, ouv. cité, livre V, titre XXXVI, n"' I, 2; litre XXXVII, n" 3, 4. — Réfutation du 

 iiiun i feule , p. 51. — Appendix ad narralionem , p. 24. — Statuts de 1615, eliapilrc IV, 

 article 13; Statuts de liiS2, cliapilre XX, articles 7, 8. 



5 Appendix ad narralionem, pp. 2!), ol, 09. — Rifutalion du manifeste, p. ;)4. — Adjunc- 

 liiiii, à la réflexion, p. (jO. 



