DANS L'ANCIENiNE PRINCIPAUTE DE LIEGE. 679 



» au fulur, tant entre notre dit officiai et les éclievins de notre souveraine 

 » justice que des cours et justices du comté de Looz, lequel comme une loi 

 » inviolajjle et perpétuelle prescrive aux tribunaux et aux différentes judica- 

 » tures, qui exercent la justice en notre nom dans notre pays de Liège et 

 » comté de Looz, les bornes qu'ils doivent observer dans l'exercice de la 

 I) juridiction (pii leur est commise '. » 



La commission fut composée de députés pris dans les divers corps de 

 l'État à l'exclusion de l'officialité et des échevins de Liège, comme étant trop 

 intéressés au débat. Elle reçut un programme très-net dressé par le prince 

 lui-même, et dans lecpiel on reconnaît l'esprit polilicpie et organisateur de 

 Georges-Louis. Ce programme invitait les commissaires à laisser de côté la 

 question historique et à dresser un projet de règlement qui convint au pré- 

 sent : « puisque indépendannnent de tous les arguments ou moïens avancés 

 » de part et d'autre, et de ce (pii peut avoir été déclaré en laveur des uns ou 

 )) des autres, noire intention est de couper le mal par le racine, en remè- 

 » diant aux inconvf iiienls que cette confusion et contention continuelle cause 

 » à nos sujets et à tout l'Élal, et réglant la splière et l'activité de la juridic- 

 » tion que cliaque judicalure observera sans pouvoir s'attribuer d'autres 

 » causes que celles qui seront déterminées par notre règlement susdit. » 



Le cbapitre calbédral réclama aussitôt contre la composition même de la 

 commission dans hupielle, parait-il, ne siégeait aucun de ses membres. Il 

 envoya une députalion solennelle au prince pour le prier de montrer un cas 

 où l'official aurait abusé de sa juridiction antique; mais en vain-. 



Le 24 mars 1742 parurent deux ordonnances, l'une relative à la juridic- 

 tion de l'official dans la principauté de Liège, l'autre relative à sa juridiction 

 dans le comlè de Looz, qui furent mises en (jarde de loi le 3 avril suivant ^. 



Ces ordonnances étaient identiquement les mêmes. Elles ne disaient pas et 

 ne pouvaient pas dire que l'official avait î«sKry>t'; mais elles lui défendaient, 

 pour Vavenir, de juger encore en matière criminelle les laïcs, excepté les 

 suppôts de sa cour, à raison de crimes du for séculier. Elles déterminaient 



' Letlrc d'un avocat, p. 22, acte diiistitution de la commission, cité. 

 2 Idem, pp. D, (), 19. — Polaix, ouv. cité, 3° série, t. I'^', p. 774, en note. 

 '" PoLAi.N, ouv. cité, 5' série, 1. 1", p. 774. 



