G80 ESSAI SLR LHISTOIRE DU DROIT CRIMI.NEF. 



les calôjïories des personnes qni, ii titre (ÏBcclésiast/f/itca jnuissaul du privi- 

 h'()e (lu for, ressortiraient à son tribunal ' ; les délits qui seraient léputés de 

 for mixte et dont il pourrait continuer à connaitie. Elles rendaient applica- 

 bles à son tribunal les principes, si souvent rappelés dans les ordonnances, 

 relatifs à la non-connexlté des actions intentées contre les clercs et les laïcs 

 ayant participé à une même infraction"-. Elles défendaient aux seigneurs, 

 officiers, procureur-général , niaïeurs et autres officiers de justice, d'intenter 

 désormais devant Tofficial aucune action criminelle contre des laïcs, soit 

 par calenfje, soit par dKjut'-le, tendante à faire appliquer au délinquant une 

 peine corporelle, l'exil, une amende, etc. Elles privaient, en un mot, l'offi- 

 cial de ses antiques prérogati\es déjuge sénilier aj/antjuridicfion dans toute 

 la province ; elles le réduisaient à n'être plus (|ue le premier des juges 

 d'église du |)ays. 



Les ordonnances de 17i:2 soidcvèrent, comme on devait s'y attendre, une 

 vive opposition de la part du cbapitre cathédral et de l'official, tandis qu'elles 

 valurent au prince les félicitations et les reniercîmenis de l'ordre équestre, 

 du tiers état et de plusieurs justices lossaines '\ Quelle que fût leur \aleui 

 intrinsèque, leurs adversaires reproclièrent à bon droit au prince de les avoii 

 portées iticonstitutionucllemenl *. La commission nommée ne rejjrésentail 

 pas et ne pouvait en aucune façon représenter le sens du paijs; et la ques- 

 tion qu'elle avait trancbée avec le prince était une véritable (luestion d'orga- 

 nisation judiciaire. L'official refusa de se somnettre. Le prince tint bon. Il 

 |)orta plusieurs ordonnances exécutoires de celles du 2i mars, ré\oqua son 

 officiai et le reuiplaça par son sullraganl ordinaire, et publia diverses décla- 

 rations dans lescjuelles il protestait ne pas entendre, par les derniers règle- 

 ments, préjudicier aux pii\iléges impériaux ni aux lois du pays. 



' .Nous avons parlé plus liant de cctle cliiiise. 



* Cl- principe n'avail i)as ('ti' jii-i|iK'-l,i applicable par Ttimeial . puisqu'il était à la fois juge 

 d'église et juge exerçant une juridiilion séculièi'e. 



3 Diplôme impérial du 23 janvier 17 43; il y a lieu de eroirc, en comparant eelui-ei avec 

 la Lettre d'un «dock/, qu'il exagère ini ])eu les elioses. 



* Diplôme impérial, eilé. — Lettre d'iiii avueat, pp. 24 , 23. Il fallait pour changer l'ordre 

 établi des juridictions l'accord du prince et des étais du pays. — Soiu;t, ouv. cité, livre V, titre 

 XXXV, n°* 8, 1»; livre IV, titre X, n- I V , 13. 



