DANS L'ANCIENNE PRINCIPAUTE DE LIEGE 683 



boni à user de ses anciennes prérogatives, toujours combattu, mais ne cédant 

 jamais complètement le terrain K 



Nous terminons ici notre second cbapitre. Dans les pages suivantes, nous 

 allons essayer de résumer, d'une manière lechnique, la marcbe des procé- 

 dures criminelles dans le pays de Liège à la fin de l'ancien régime. 



CHAPnUE III. 



IJtS \CT10NS QUI >AISSAIENT DES I>FRACTIONS, ET DE LA PKOCÉDIRE CRIMINELLE. 



Les infractions dans le pa} s de Liège pouvaient donner naissance à plu- 

 sieurs actions (pii ne prèjiidiciaient pas l'une à l'autre. Ces actions étaient 

 une ou plusieurs (iclions pricecs, intentées par la j)artie lésée et tendantes à 

 l'aire adjuger à celle-ci une réparation morale ou une réparation [)écuniaire; 

 une aclion puhli(/ue intentée i)ar rollicier criminel, ou dans certains cas par 

 la même partie lésée, et tendante à faire appliquer au délinquant la peine de 

 rinfiaction conunise par lui. On peut y ajouter encore dans certains lieux et 

 dans certains cas une sorte tTaction communale, tendante à faire a|>pli(pier au 

 déliiupiaiil le voyage an profil de la Cite. Cette dernière action, en tout état 

 de cause, se poursuivait devant loi et franchise, sans préjudice de l'action 

 publi(pie ordinaire -. 



On considérait comme avlions criminelles et comme donnant lieu à une 

 sentence inajtpelable : 



i" Toules les actions intentées contre les délinquants par les officiers de 

 justice, à raison de la « vengeance publique, » quand même leur objet 

 n'était que de faire prononcer une amende pécuniaire ^; 



' SoiiET se borne à dire que ia rontroverse existe; il ne donne pas forraellement son opinion 

 en ce qui concerne les crimes punissables de peine corporelle ou d'exil. 



* Points marqués pour coutumes , chapitre XIV, n°' 9, 10, 11,12. 



' Ce principe était contraire à la règle admise dans les Pays-Bas autrichiens; les condamna- 

 lions à l'amende étaient appelubles dans ces derniers. 



