<)Si KSSAI SIK LMISTOIHi: 1)1 DROIT CKIMINKL 



2" Toiilos les actions tendantes à faire prononcer coiilrc le(i('lin(ni;int nne 

 peine coi'porelle afiliclive, par exemple une amende lionorahle pnl)li(|ue, 

 alors même (pi'elles étaient intentées par les parties lésées '. 



On considérait, au contraire, comme actions civiles et, par conséquent 

 ajipelahles , tontes les actions intentées par les /Mirties /ésées pour amende à 

 leur prolit, dommages et intéi-èts, etc. -. 



Les incidents de nature civile , qui se présentaient dans le cours d'une pro- 

 cédure criminelle, étaient tantôt considérés comme ;wcyj<(//w/.s\ tantôt comme 

 accessoires de celle-ci. Dans le premier cas, ils tenaient Taction criminelle 

 en échec jusqu'à ce qu'ils fussent vidés eux-mêmes par le juge civil ji(f/eaiU 

 à charge (l'appel. Dans le second cas, ils étaient vidés par le juge criminel 

 h\\-mèmo, JHf/eaiit par arrêt, et accessoirement ;'i la cause principale. Os 

 incidents n'étaient préjudiciels que si de leur solution di'pendait nécessaire- 

 ment celle de l'action criminelle •'. 



(les considérations générales sulliseiit pour l'entenle île (•<> (pii \a siii\ie. 

 Nous abordons aussitôt le premier paragraphe de ce chapitre; et, pour 

 «léhiayer le terrain, nous le consacrons à une vue sommaire sur les actions 

 pricées et sur les droits des parties lésées par les infractions. 



S !•''. — Des actions privées appartenant au.r parties lésées à raison 

 des infractions dont elles avaient été victimes. 



\u XVIII'^ siècle, il n'était plus question ni d'un droit de (pierre . ni d'un 

 droit de renf/eance jirivée (|ui se seraient ouverts au j)rolit des p(>i"sonnes 

 h'sées par une infraction. Cela \a sans dire; mais Pancien sijstènie des trêves 

 lui-même, qui avait si longtemps subsisté dans les communes, avait Uni par 

 londter en désuétude. Les coutumes liéf/eoises n y faisaient déjà plus allusion, 

 à l.i diiïérence d'une foule de coutumes des Pays-Bas autrichiens. Sohet, à 



' SoiiET, ouv. cité, livre V, liU-c XXXVIII, ii" 10, II. — .Mea>, Observation ôH'J, n°' H, ô; 

 Observation 547, ii° :>3. 



* Mean, Observation 320, n"' 4, 5. —Sohet, li\re V, titre \.\XVIIl,n' 10, II, l:.>, \~h ete. 

 "■ SoiiET, ouv. cité, livre V, titre XXXVIII, ii"' 18, I!», -20, ete. 



