C80 KSSAI SUR LUISTOIKE DU DROIT CRIMI>EL 



ilîints de celui d'intenter dans certains cas, dont nous parlerons plus loin, 

 Vacff'oii j)nljh'<iu<' elle-même. 



1" En uiatière d'homicide, les parties lésées avaient deux actions dilTé- 

 rentes : celle (|ui tendait à la mise en exercice du droil de répée converti 

 i-n civil; celle (pii tentlait à Voblcitlion de dommages et intérêts •. 



Vaction /ondée sur le droit de l'épée n'était pas dévolue aux parents 

 d'après les principes ordinaires du droit héréditaire. Elle n'appartenait 

 jamais ni à la veuve, ni aux lilles du mort. Quand celui-ci était un homme 

 marié, elle appartenait avant tout à son fds aîné; à défaut d'enfants mâles, 

 à son plus proche parent mâle ascendant ou collatéral -. Cette action tendait 

 à faire condamner le délinquant à une amende profitable, au profit de la 

 famille de sa victime, amende considérée surtout comme réparant le préju- 

 dice moi'al causé à celle-ci '\ Elle tond/ait, comme dans les temps antérieurs, 

 si le délinfjitnnt était e/fecliremenl pvni de )nort K Elle ne se prescrivait, 

 send)le-t-il, (pi'en même temps que l'action publique. Mais, si elle ne pou- 

 vait être intentée que par les proismes médes. et à raison de la pi-oximité du 

 degré, ceux-ci ne jouissaient pas seuls de l'amende ou composition qui en 

 provenait. Cette composition ap|)artenait par parts égales à tous les enfants 

 (lu mort, fds et filles, fussent-ils de divers lits; et, à défaut d'enfants, elle 

 passait pour un tiers à la veuve, pour deux tiers aux deux plus proches 

 parents mâles. Lorsqu'il s'agissait de la composition payée à raison de l'homi- 

 cide d'un fils de famille, celle-ci demeurait en entier à la mère, à l'exclu- 

 sion de tous les proches '\ 



Il V avait controverse sur le point de savoir si les parents d"un hàtani 

 sans enfants avaient droit à une amende profilaljle, à raison du meurtre 

 dont il était la \ictime. Les coutumes de Liège disaient non; De Malte croyait 

 (pic oui, au moins dans certains cas *'. 



Il va sans dire que le montant de Vamende profitable pouvait être déhattu 



' SoiiET, ouv. titi', livre V, litre \l, n " 50, T. I , d'après la Caroline, Louvrcx, de Malle, cle. 



* Idem, liv. V, lit. XI , n° 31. — Points marqués pour coutumes, cliap. .\IV, ii' \',t, 10, 17. 

 ' Idem. 



* Idem , II" r>0. — Points nwrqués pour coutumes. — Mean, Observation 3:21», n" l>. 



* Idem , n°ôi. 



i- Idem, n" 33. — De Malte, chapitre .Wll, section 1". n" 0. 



