DANS L ANCIENNE PRINCIPALÏE DE LIEGE. 699 



Quand sa proclamation était faite, le sergent en rendait compte au grefie et 

 en faisait dresser acte par le greffier *. 



A propos du cri du perron, il faut faire trois remarques essentielles : 



1" Le délin(iuant, avouant sur cri du perron, était admis à faire sa con- 

 fession « par devant quelque justice ou notaire admis, constituant procureur 

 » spécial en acceptant la charge pour les renouveler judiciellement et ulté- 

 » rieurenient poui'suivre. » Il ne dcAait pas se constituer prisoiniier pour 

 faiie ses décharges; son procès rentrait donc, jusquà un certain point, dans 

 la catégorie dos procès civilises -; 



2° La publication du cri du perron n'em\wd\i\H pas les officiers criminels 

 de rechercher eux-mêmes les délinquants, de les saisir au fJdfjrunI , ou de 

 procéder contre eux par enquête ^ ; 



3° Les déclarations de culpabilité, faites par certaines personnes qui assu- 

 maient la responsabilité du crime, n'empêchaient jamais la |)oursuite des offi- 

 ciers contre d'autres individus légitimement soupçonnés de culpabilité, soit 

 comme auteurs, soit comme conq)lices *. 



Larreslalion préventive du délinipiant ne pouvait guère que suivre le cri 

 du perron. Quand elle était opérée, celui-ci doNcnait, en règle générale, 

 inutile. Mais, suivant les circonstances, elle précédait ou suivait rinlormation 

 |)réliminaire aux fins de constatation du corps du délit. Nous allons essayer 

 de résumer sa théorie légale. 



En ce qui concernait l'arrestation pi'évenlive des étrangers accusés d'avoir 

 commis une infraction, les olficiers de justice avaient un pouvoir discrétion- 

 naire. Aucune franchise ne limitait leur action. Les iHignljonds devaient même 

 être toujours arrêtés à raison de leur seule qualité, tant par les officiers 

 que par les patrouilles ou par les simples particuliers. Les patrouilles et les 

 particuliers étaient seulement tenus de remettre leurs prisonniers aux ofii- 

 ciers de justice •'. 



' Slylede //"W, clia|)ilre l". — SoincT, livre V, titre XLI , ii" I. 

 "^ Hé/urmatioti de Groiabeeck, chapitre XIV, articles 10 cl 11. 



•' Style de 'I779,c\it\\). 1", n° l-2. — Édil de 17 l9,ùUl,Mt. 4. — Sohf.t, ouv. cité, liv.V, lit. XLI. 

 * Édil de 17 19, tilre II, article 8. — Sohet, livre V, titre XLI. 



■' SoiiET, livre I", tilre XCVII, ii" :20, "21, etc. — Arguiiieiit a contrario de ce que nous disons 

 plu-- loiii. — Edit de IS46, relatif à riiérésic. 



