700 ESSAI SUR LIIISTOIHE 1)1 DROIT CRIMIM-L 



En ce qui concernait les sunranis du pays, au oonliaiir, gcnlilslKtniuit's, 

 l)Ouri.M'ois, paysans, les droits des officiers criminels étaient assez resireinis. 



En principe, un justicier ne pouvait appréhender piévenlivenient un 

 Liégeois accusé d'un léiïcr délit, si ce Liégeois n'était suspcrl de fuite ou s"il 

 présentait une caution convenable '. Il est vrai qu'un certain nondire d'édils 

 avaient introduit des exceptions à la règle et avaient autorisé les officiers à 

 capturer, en flwjrant délit, les auteurs de certaines infractions punissables 

 de simples amendes. Nous citerons entre autres l'édil du 20 août \'\1> (|ui 

 permettait l'arrestation préventive des gens attardés dans les cabarets; l'édit 

 du h' octobre 1714., renouvelé à diverses reprises et jusqu'en 4 781, permet- 

 tant celle des maraudeurs et des malveillants trouvés dans les vignobles et 

 dans les cotillages liégeois; l'édit du 20 octobre 1687 et l'éilit du 18 jan- 

 vier 1725, permettant celle des gens porteurs de certaines armes prohi- 

 bées, etc. -; l'édit du i août 1785, permettant celle des personnes contre- 

 venant aux ordonnances sur les jeux de Spa '\ Mais ces exceptions étaient 

 d'une cuitstitKtionmditê au moins douteuse cpiand le sens da /taijs ne les 

 avait pas introduites; aussi la dernière d'entre elles fut-elle expressiMuenl 

 révoquée sur les réclamations du chapitre cathedra! en 1786 '*. 



En matière d'infractions graves, l'arrestation préventive des mrcéants 

 était admise, comme de raison. Mais encore ne pouvait-elle s'opérer, sauf 

 en ce qui concernait le crime de lèse-majesté ou de sédition, (|u'en flaymnt 

 dôlil ou en conséquence d'un décret d'apprélieiisioN rendu après une pi'océ- 

 dui-e régulière par le juge coinpéicnt •'. (le dernier principe était absolu; on 

 en avait simplement mitigé l'application au XVIII' siècle, par les édits de 

 1710 et de 1720, dans l'intérêt de la sécurité sociale et de la bonne admi- 

 nistration de la justice. On avait |)ermis, connue nous l'avons dit plus haut, 

 aux olliciers de justice de s'assurer provisoirement des gens réputés ou soujt- 

 (;onnés d'avoir commis certains crimes graves, hors du cas de p(i(/niiit ihlii 



' SoiiET, liMc V, tiliT XIJI; tilic XXXIX, ii" 'J. 



' Poi..M,\, T)' st'rii', l. I" cl II, il leurs dnlcs rcs|iccliM's. 



5 Idem, t. Il, pp. 91 1, 7ô8, etc. 



* Idem. 



s Soiii:t, livre V, titre XLIl, n" 10; litre XXXIX , n° -1. — Record ri Ir de I70S. 



