DANS L'ANCIENNE PRINCIPAUTE DE LIÈGE. 701 



(ît sans décret, à une seule condition : c'était d'être munis au préalable d'une 

 dénonciation ou déclaration détaillée, signée et affirmée sous serment, éma- 

 nant d'une ou de plusieurs personnes dignes de foi et passée devant un offi- 

 cier public. 



Cette nssnrance était une mitigation du principe, en ce sens qu'elle 

 empêchait le délinquant, tout comme une véritable arrestation prêrentive , 

 d'échapper à la répression en se cachant ou en «'expatriant. Elle n'y faisait 

 pas exception, en ce sens qu'elle ne préjmUciait pus à la rëpulation de la 

 personne arrêtée, qu'elle ne préjugeait pas juridiquement sa culpabilité, 

 (|u'elle ne permettait pas de la soumettre à un interrogatoire, qu'elle devait 

 toujours être suivie d'un décret de prise de corps régulièrement rendu poin* 

 que le procès criminel pût commencer '. 



Nous verrons dans les paragraphes suivants conunent les officiers crimi- 

 nels devaient s'y prendre pour obtenir un déci-et de prise de corps. Ici c'est 

 l'arrestation préventive opérée en flagrant délit, et avant toute procédure cri- 

 minelle proprement dite, (pii doit nous occuper. 



A Liège, \os reformations de Georges d'Aulriche et de Gérard de Groisbeock 

 ainsi que Védit du 6 novembre 17 19, avaient créé une théorie du flagrant délit 

 toute locale. Nous renvoyons pour les détails à ce que nous avons dit plus 

 haut de ces trois monuments. Il suffit de rappeler ici que, conformément à 

 hîurs dispositions, le flagrant délit était réputé durer trois joiu's à partii' du 

 moment où l'infraclion était publiquement connue dans le (piarlier où elle 

 avait été perpétrée. Bien plus, si l'officier avait commencé sa poursuite dans 

 ces trois jours, il pouvait la continuer dans les mêmes conditions, par après, 

 moyennant une simple formalité : celle de comparaître toutes les vingt- 

 (|uatre heures au grelïe de la cour et d'y notifier par écrit signé et tenu 

 secret, «qu'il élail à la poursuite d'tm tel à titre de faitael [n-ésumc. » L'état 

 de flagrant délit ne cessait alors qu'à partir du jour où l'officier ne renouve- 

 lait plus sa déclaration -. 



Il n'y avait, semble-t-il, qu'une seule dilTérence sensible entre les elTels 



' Voir ce que nous avons dit plus haut. — Sohbt, livre V, litre XLII, n°' 1 1 el 12. 

 '■' Slhjle lie 1779, chapitre I". 



