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(lu payraut délit elTectif, et ceux du flntrjant délit ficlif. C'est que les p;irti- 

 culiois eux-mêmes avaient le droit, en matière de certains crimes graves, 

 d'appréhender les déliiuiuants in i/)so (utu criminis ou dans leur fuite inuné- 

 (liatc, à ciiariic de les remettre aux mains des olïiciers de justice, tandis cpjc 

 le /hujiviK délit lictif n'existait (pfau pi'olit de ces derniers '. 



En principe, les olïiciers et seigneurs ne pouvaient a|)|)réhender les délin- 

 (piants que dans leur ressort. Cependant les grands baillis, en vertu du 

 droit de chasse, avaient action dans la principauté presque entière, au moins 

 en matière de vilains cas -; et tous les oflîciers, quels qu'ils fussent, ayant 

 commencé la poursuite au flayrant dans leui' juridiction contre un délin- 

 quant tpii fuyait, pou\ aient la continuer au dehors pourvu qu'ils ne la sus- 

 pendissent pas. Ils devaient seulement remettre les criminels capturés hors 

 de leur territoire à TofTicier du lieu de la saisie, sauf à essayer d'obtenir 

 leur renvoi''. D'après Tinterprétation usuelle du concordat de Kilo entre 

 Liège et le Brabant, la poursuite en chamlv citasse était admise récipro- 

 (piement, sans que les olliciers des deux pays fussent obligés de s'arrête)' 

 aux frontières *. 



Nous verrons plus loin (piels obstacles pouvaient s'opposer à l'exécution 

 d'une appréhension à faire en flagrant délit ou en exécution d'un décret de 

 prise de corps. Pour le moment nous jetons un regard en arrière et nous 

 caractérisons le point auquel nous sommes arrivé. 



Si le cri de perron était répondu d'un aveu, il pouvait y avoir lieu à un 

 procès en décharye , nous l'avons déjà dit. 



Si l'information préliminaire avait constaté le corps du délit et si un indi- 

 vidu avait éle appréhendé au /laf/ranl, comme faituel présumé, le procès 

 criminel à l'extraordinaire comn\ciu;in\. inunédiatement par Vinterroyatoire 

 de ce dernier. 



Mais si, le corps du délit étant constant, pérsoimc n'avait été appréhendé 

 au flayranl . lollicier criminel devait entamer une procédure préliminaire 



' Soiir.T, livre V, titic \X\1X. n"' 3, 4. 'i. - Édils de 1612 et dr 1736. 



■i Jdvin, Viwv V, litre XXXVH, n" II. 



5 /(/cm, livre V, titre XXXIX; titre XXXVII, n ' Il l> 14. 



♦ Idem, livre V, titre XXXVII, u° 14. 



