DANS L ANCIENNE PRINCIPALTE DE LIEGE. 703 



nouvelle. Celle-ci tendait ou bien à obtenir un décret de prise de corps contre 

 un délinquant plus ou moins notoirement connu, mais qui avait réussi à se 

 soustraire à une capture au flcKjrunt; ou bien à rechercher Fauteur du fait 

 incriminé, et en même temps à obtenir contre l'individu chargé par ces 

 recberches un décret de rupture analogue. Deux rôles s'ouvraient, en règle 

 générale, au profit de celui qui intentait l'action publique pour suivre cette 

 procédure préliminaire : la voie d'en<iaéte fjénéra/e et la roie ouverte ou (ïaccu- 

 sation criminelle. Nous allons les étudier dans les paragraphes suivants. 



§ V. — De la procédure préliminaire par eiupiète yénérale. 



La procédure par enquête générale était naturellement considérée comme 

 la plus sûre '. Elle était entièrement secrète. F'ar elle le décret de prise de 

 corps pouvait venir atteindre un délinquant sans que <'elui-ci se doutât même 

 de l'existence d'une procédure dans laquelle il fut inq)li(|ué. Au XVIII'' siècle, 

 il n'appartenait plus qu'aux odîciers de justice d'en user. Les parties lésées, 

 voulant intenter elles-mêmes ractioii publique, devaient agir par voie ouverte, 

 soit contre le délinquant qu'elles connaissaient [)ertinemmenf , soit contre 

 celui qui était en aveu sur cri du perron -. Par contre, les justiciers liégeois 

 procédaient toujours par enquête générale en matière de grand ciiminel, à 

 moins qu'un obstacle c.oulumier ou légal quelcon(pie ne les obligeât à agir par 

 voie ouverte''. Pour qu'une entpiête fût admissible, le droit liégeois exigeait, 

 outre la certitude de commisso crimine, le concours d'un certain nombre 

 de conditions. Il fallait : 



1" Que l'infraclion perpétrée (Vil une infraction publique, et punissable 

 lie peine corporelle ou d'exil K 



2° Que l'enquête portât sur une srule infraction déterminée, ou tout au 



• SoHET, livre V, litre XLIV, n"" 1, 'i, G. 

 2 Idem, livre V, titre XLIV, n° 4. 



'• Idem, livre V, titre XLIV, n" 1,2. — Style de 1779. 



* Idem, livre V, litre XLIV, n" 5. Sur te point certains cdits avaient introduil îles excep- 

 tions. 



