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plus sur des infractions connexes; car les empiètes rjéuérales (raulivlois, 

 (|ue nous avons appoléos traques de police , étaient tombées en désuétude '. 



?," Que le crime ne fût pas suranné, c'est-à-dire conunis depuis |)lus d'un 

 an à partir du moment où sa pei'pélration avait été pui)li(piement connue 

 dans le ressort; Toflicier criminel ne pouvait même insérer dans sa requête 

 aux fins d'enquête des faits matériellement surannés, sinon après avoir prêté 

 serment au greiïe que ces faits étaient venus à sa connaissance depuis moins 

 (Tun an "-. 



4" Que le crime n'eût pas été commis hors de la ()rincipauté; car, en règle 

 générale, les justices liégeoises n'avaient pas à punir les crimes commis à 

 l'étranger, à moins cependant qu'elles n'eussent intérêt à purger leur propre 

 pays de vagabonds et de bandits '^ 



Quand ces conditions étaient réunies, les justiciers pouvaient demander 

 une enfpiête yénérale, tant quand ils connaissaient d'avance l'auteur du crime 

 l>ei-pétré que loi-squ'ils devaient encore le rechercher. Mais, comme en 

 théorie les enquêtes de l'espèce étaient précisément destinées à trouver 

 l'inculpé, le nom du failuel présumé ne pouvait y être en aucune façon men- 

 tionné. Une seule mention de ce fuitucl, faite par l'oflicier ou par le juge 

 dans un acte quelconque de l'enquête, frappait celte dernière d'une nullité 

 insanable *. 



Lors donc qu'avec permission du juge l'officier criminel faisait empiérir 

 directement contre une peisonne (h'terminée et nommée, on sortait à vrai 

 dire de la voie iremptéte. On entrait dans la voie des accusations criminelles, 

 et l'on devait prendre toutes les précautions usitées dans celles-ci -'. 



Lorsqu'un haut ofpcier ou un seigneur haut justicier voulait promouvoir 

 empiète r/énérale, il commençait par dresser ou par faire dresser les articles 

 il'empiète dans un écrit signé de lui ou du facteur d'office agissant en son nom 

 et en \erlu de sa procuration d'action. Ces articles contenaient la descriptitm 



' Somn, liMC V, lilroXLlV, n°'4, (!. 



- Idi'iii , livre V, liti-p XLIV, 11" 10. — Hn-ord de 1764. — Slylc de 1779. 



■' Idem, livre V, lilro XLIV, ii" !l. 



♦ A/em, livre V, liUeXLlV, n" (i. — Hecoid de 1764. 



^ Idem , liv re V, litre XLIV, ir ' 7, 8. Nous pensons que le cas se produisait peu à Liège. 



