DANS L ANCIENNE PRINCIPAUTE DE LIEGE. 705 



(lu corps (lu délit conformément aux données de rinformalion préliminaire, 

 ainsi que toutes les circonstances de lieu, de temps, et autres relatives à la 

 perpétration de Finfraction, venues à la connaissance de l'ofïîcier. Ils étaient 

 rédigés sous foi-me interrogati\ e : (pii sont ceux (\m ont fait ceci ? (jui sont 

 ceux (pii ont fait cela ? avec un préambule et une conclusion. 



Les articles étant donnés, le facteur d'office les exhibait au greffe de la 

 cour compétente, celle du lieu du délit '. Il présentait re(iuête à la cour aux 

 lins de les voir admettre comme pertinents et relevants et, en conséquence, de 

 les vouloir « passer et enseigner selon style et sur ce sommaire ordonnance -. » 



La cour de justice se rassemblait alors sur la convocation de son maïeur. 

 Elle prenait connaissance des articles (renquéte pn'sentés, et selon les circon- 

 stances les admettait ou les rejetait souverainement. Si elle en reconnaissait 

 la pertinence et la relevance, elle rendait aussit(Jl un décret en conséquence; 

 et, par le même acte, elle députait deux echecitis cfwiDiisfiahTs ainsi que le 

 greflier pour entendre les témoins (pie produirait rollicier criminel •"*. 



l'ne fois le principe de renquéte admis, Toflicier criminel s'empressait d'or- 

 dinaire de demander que la cour lui permit de voir produire ses témoins, et 

 (|u'elle fixât jour et heure pour procéder à l'audition de ceux-ci. Pour faciliter 

 la besogne des commissaires il était tenu, eu fournissant la liste désignatoire 

 ('ciite et signée de ses témoins, d'indiquer avec précision les articles d'enquête 

 relativement aux(piels chacun d'eux devait être surtout interrogé *. Le style 

 lossain de i7o2 invitait les olficiers à ne pas produire plus de six ou sept 

 t(''moins sur un même fait. Cette disposition était sans doute récho d'un 

 principe déjà admis dans les tribunaux liégeois ^'. 



Les témoins désignés étaient cit(?s à Vinslaiicc de l'ollicier, par un sergent, 

 à jour fixe, « |)ar trois adjours sommaires et privilégiés servant d'heure en 

 » heure, » et (l'autorité de la cour de justice elle-même. S'ils habitaient dans 

 le ressort de la cour qui faisait l'enquête, ils étaient cités d'autorité de cette 



• Ordinairement. 



- SoiiET, livre V, titre XLIV, 11° 1 1 . — Style de 1779, p. ITi. 



■' Style (le 1779, p. 23. — Sohet, ouv. cité . livre V, titre XLIV, n<" H, 77, 78. 



♦ Style de 1779, p. !24. — Sohet, ouv. cité, livre V, titre XLIV, n" 13, 14, 73. 

 ■'* SoHËT, idem, n" 14. 



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