708 ESSAI SLR LIIISTOIRE Dl DROIT CRIMINEL 



jusqu'à nouvel ordre. Si, au contraire, elle fournissait des indices graves de 

 culpabilité contre un ou plusieurs individus, l'ollicier criminel continuait sou 

 action. Il comparaissait au grelïe, reproduisait ses articles d"en(piète, IVn- 

 quèle elle-même, rinformalion préliminaire constatant Texistence du corps 

 du délit; et requérait par écrit que Tindividu chargé par la procédure préli- 

 minaire fût décn'ti' (le prise de corps ou Jtif/é appréliensible. 



Devant les cours de justice, aptes à juger sans renchurge, cette réquisition 

 saisissait directement le tribunal; devant les cours subalternes ordinaires, au 

 contraire, TofTicier devait demander spécialement que les pièces du procès 

 fussent incontinent soumises en rencliurye à la haute et souveraine justice de 

 Liège. La cour subalterne rendait alors un décret de portement. Son greffier 

 expédiait sonmiairement copie de toute la procédure secrète, la collationnait 

 avec un échevin, la fermait, la cachetait et allait la portera Liège '. Nous 

 rappelons seulement pour mémoire (pie dans les localités où existait Tinstitu- 

 tion de la franc/iise, la pi'océdure par enquête (jénérule se faisait toujours 

 devant loi et franchise, et non par-devant la loi seule. Les témoins produits 

 étaient même cnicndus devant des commissaires pris tant dans la franchise 

 que dans réchevinage. 



Du moment où reiiquèle était portée en rencharge, il ne restait plus à 

 rolïicier criminel qu'à attendre son hosport pour voir si la souveraine justice 

 lui octroierait ou non un décret de prise de corps. Nous verrons plus loin 

 dans quelles conditions ce décret pouvait être porté. iNous allons, dans un 

 nouveau paragraphe, rechercher avant tout comment par la voie ouverte ou 

 arrivait au point que nous venons d'alteindie en suivant la voie d\'n(piète 

 (jéni raie. 



§ VL — De la procédure préliminaire par voie ouverte 

 ou d'accusation criminelle. 



La procédure préliminaire par voie ouverte tirait son nom de ce qu on \ 

 nommait ouvertement la personne accusée, et de ce ipron agissait directement 



' %/crfe 1779, pp. 31, 3-2. — Soiikt, oiiv. cite, livre V, lilrcXLlV, ii'iC, S<t, i>tc. 



