DANS L'AINCIENISE PRINCIPAUTE DE LIEGE. 709 



oonlre elle '. Elle était employée par les officiers criminels, en matière d'in- 

 Iractions graves, cpiand ils connaissaient le délinquant et que la voie d'en- 

 quête générale leur était fermée , soit à raison de la surantiation du crime, 

 soit à raison de toute autre cause. Elle était toujours employée par hs parties 

 lésées, quand celles-ci pouvaient et voulaient intenter elles-mêmes Faction 

 publique, parce que c'était la seule qui s'ouvrît devant elles. 



Comme elle portait par sa nature même préjudice à la réputation d'une 

 personne, elle ne pouvait être intentée qu'avec des précautions très-grandes. 

 Les règles à observer par les officiers de justice pour ne pas intenter d'action 

 à la légère, règles dont nous avons parlé au paragi'aphe de l'ouverture de 

 l'action publique, la concernaient particulièrement. 



Le procès par voie ouverte conmiençait par le dépôt au grelïe d'un libelle 

 d'articles d'impositions criminelles. Celui-ci devait, en matièn; de grand cri- 

 minel, contenir la narration du crime avec toutes ses circonstances, les noms 

 de l'accusateur et de l'accusé, la date du crime, avec recpiète au juge de 

 visiter le cadavre ou de faire une descente sur les lieux pour s'assurer de 

 l'existence de co)nmisso crimine, et d'accorder permission d'informer conti(» 

 l'accusé. Si le libelle était déposé par une partie lésée, celle-ci était tenue 

 d'affirmer sa plainte sous serment. S'il était déposé par un ollicier de jus- 

 tice, il devait mentionner comment le fait était venu à sa connaissance"-. 



Nous ne reviendrons plus sur ce qui concerne l'information préliminaire 

 aux fins de constater le corps du délit. Nous avons expliqui' comment elle 

 se faisait, dans un paragraplie précédent, et nous ajoutons seulement (pie 

 l'officier de justice y intervenait toujours d'ime manière piincipale. Le rôle 

 de la partie lésée, poursuivant elle-même l'action, ne se dessinait d'une 

 manière indépendante (pi'après que la certitude de commisso crimine fut 

 acquise. 



Mais, dès que le crime était constant, et que le crime était grave, connne 

 il s'agissait de procéder à l'extraordinaire, l'officier ou la partie poursuivante 

 devaient cliei'cber à obtenir un décret de prise de corps contre l'accusé. 



' SoHET, OLiv. cili-, livre V, litre XLIV, n° 1. 

 2 Idein, livre V, titre LXV, n»» i, 23. 



