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cause dont ils a\aionl connu eux-mêmes à titre de juges du lieu du délit ou 

 (le !'a|)[)iéli('nsioii, ils devaient siéger à huit au moins '. 



.Nous \ errons plus loin comment se poursuis ail une |)rocédure en iwnnunid 

 de se purger. Ici nous n'avons cju'à einisagei- les conséquences d'un ilécrel 

 tie prise de corps. 



Les individus y^^c'*' apprélœnsibles étaient IVappés d'une déchéance ahsolue 

 de tous les privilèges des surcéanis. Personne ne pou\ait les soutenir, les 

 héherger, leur louer di!s ap|»aitemenls sciemment. Ils étaient désormais 

 appréhensilAes sans aucune loi-malité ullérieuie, n'importe quand et conmient 

 on parvenait à les saisir. Leurs noms et leuis signalements étaient périodi- 

 (|uement conminniciués de tribunal à tribunal, pour que les olliciers des dilTé- 

 rents ressorts eussent le moyen d'exécuter les provisions de justice rendues, 

 même hors de leur ressort. Ces provisions de justice, en matière de ci'ime 

 iilroce, devaient être publiées et allicliées un mois après leur hosporl, pour 

 (|ue un chacun j)ùt les exécuter, à charge de remettre le décrété capturé 

 entre les mains de l'olTicier du lieu de l'appréhension -. Cette remise était 

 toujours indispensable, même quand la saisie a\ait été opérée par l'officier du 

 lieu du délit agissant hors de son ressort. Seulement, à la dilTérenee d'un 

 particulier, l'oflicier du lieu du délit avait la faculté de demander le renvoi 

 <lu délinquant devant son piemier juge. Il est à remarquer que si, par suite 

 de certaines circonstances, le décret de jirise de corps n'avait pas été connnu- 

 iiiqn('' d'mie justice à l'autre, l'ofliciei" du lieu du délit, capturant le déciété 

 hors de son ressort, devait produire copie du décret à l'olliciei- du lieu de la 

 saisie poni" que rappréhension l'ut valable '\ 



Pour exciter le zèle des offîciei's de justice, des primes étaient promises 

 au XVIII" siècle à ceux d'entre eux qui appréhendaient pré\entivenient des 

 (lélin(|uanls, soit en llagrant délit, soit en exécution d'un décret de capture. 

 La prime était connnunémenl de dix écus; cependant elle montait à cent 

 llorins si l'individu capturé était coupable d'avoir blessé quehpi'un à sany 

 courant a\ec armes déloyales; à deux cents llorins si l'individu capturé était 



' Voir cr (iiic nous ;l^OIl^> dit |)lu> luiiit. 



- SoiiET, ouv.citc, livre V. tilro XI, IV, ii° 31 ; lilre XXXVH, n" 1 1, 1-2; litre XLIV, n" 3-2. 



■■ /(/(')/( , idem . 



