718 ESSAI SLR LUISTOIUE DL' DROIT CRIMINEL 



étaient destinés à guider les commissaires instructeurs, sans toutefois leur 

 imposer une direction absolue, et sans avoir pour eiïet de limiter leur droit 

 dMiidaguer \ 



La cour de justice, quand elle admettait les articles produits par rollicier, 

 dé|)utait par le même décret et le plus tôt possible deux de ses membres, 

 plus le grefïier, pour procéder à Tinterrogatoire. Celui-ci se faisait dans un 

 endroit retiré et hors de présence de rollicier -. 



C'était au moment de son interrogatoire que le jugé uppréhensibk devait 

 soulever ses exceptions préjudidelles, s'il ne l'avait fait déjà. En répondant, 

 en effet, aux commissaires instructeurs, il acceptait la juridiction de la cour, 

 il nouait en quelque sorte litisconfeslation '\ 



Les exceplioiis préjudicielles étaient de droit commun , dédinatoires , dila- 

 toires ou péremptoires. Parmi les premières, étaient celles d'incompétence, 

 de récusation de juge ou de litispendance. Les secondes pouvaient être fon- 

 dées sur une nullité faite dans la procédure préliminaire ou sur une indignité 

 ou une incapacité spéciale existant dans le chef de l'oflicier poursuivant ou 

 d'un des juges auteurs du décret. Les exceptions péremptoires, enfin, pou- 

 vaient être celle de chose jugée, celle qui résultait de l'obtention de lettres de 

 grâce, etc. Celles-ci, si elles étaient vérifiées, anéantissaient l'action jiublique. 

 Les exceptions dilatoires ne faisaient que reculer Yinstame. Les exceptions 

 dédinatoires la transportaient devant un autre juge. Nous n'insistons pas sur 

 ce ([ui les concerne, parce que les auteurs liégeois du XVIII'' siècle n"en 

 disent ri<'n de particulier '*. 



Si le jiujé appréhensible n"avait pas d'exceptions préjudicielles à faire 

 valoir, ou si celles-ci étaient repoussées, il était tenu de répondre aux com- 

 missaires instructeurs; seulement ceux-ci ne pouvaient i)as le forcer à prêter 

 serment''' : ils ne pouvaient (pie TinNiler ;'i ai)poser sa marcpie an bas du 



' Slxjle de 1779, pp. 48, 4!). — Soiiet, oiiv. tiu-, livre V, titre XLIV, ii» iS. 



* Idem , pp. 4'.), .')0. — Idem , i\" V.i, et noies. 

 ' Ceci était tic droit commun. 



♦ Pot'l.LET, :2""' Mémoire cité sur le tii-nit criMiiju'l (l;lll^ le iliiclu- de iîniliiiiit . |i. ô."},". 



■' Lii jurisprudence était la même dans les Pa_vs-lîas, mais ici elle était eonlraiie à la loi. 

 tandis (lu'aiicune lui liégeoise ni impériale n'imposait le serment ù l'accusé. 



