720 ESSAI SLR LHISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



Des incident» a|irvs rinterro^atoire. 



Le prisonnier pouvait demander à être admis à faire ses décharges et à 

 continuer son procès à pied libre avec copie immédiate des charges; il pou- 

 vait demander le secours d'un défenseur (pieiconque ou d'un avocat *. La pre- 

 mière de ces demandes donnait toujours lieu à un décret, pris en rencharge 

 si elle était faite devant une cour snbuUcrne, ou bien à une permission 

 octroyée |)ar le prince de Liège à titre de grâce ou l'a\ eur. L'ofTicier criminel 

 n'avait pas le pouvoir de rien accorder par lui-même, il se bornait à se 

 référer à justice -. Dans le cas où le prince n'intervenait pas à titre gra- 

 cieux, les juges souverains étaient tenus de refuser le pied libre en matièie 

 de crimes graves : d'homicide, de blessures conmiises avec un couteau ou avec 

 des armes déloyales parmi lesquelles on compi-enait les épces ayant le pi, de 

 larcin considérable, de fausse monnaie, de banqueroute, de murdre, de recel 

 d'objets volés ou d'autres crimes plus atroces ''. 



La seconde demande des prisonniers était de la compétence exclusive du 

 tribunal saisi de l'alTaire. D'iiprès les anciens principes de la Caroline et de 

 la réfurmuliun de Groisbceck , elle ne pouvait jamais être repoussée par une 

 fin de non-recevoir. Cependant nous croyons fort qu'à la fin de l'ancien 

 régime on avait adopté dans les cours liégeoises le système consacré par le 

 règlement lossain de 1752; qu'on n'accordait plus de défenseur au prison- 

 nier, sinon pour causes relevantes, à condition de ne rien proposer d'inutile 

 ou de supei'flu, et par conséquent \)uv ilwrcl discrétionnaire i\c l'échevinage. 

 Le style de 1779 est assez clair à cet égard : les prisonniers, dit-il, « ne 

 » peuvent avoir ni procureur, ni avocat pour leur défense. » Il ne fait aucune 

 mention de l'inlerM'ntion d'un tréfenseur pendant le cours d'un procès à IV,r- 

 traordinaire fait à un accusé prisonniei' : il n'en parle (pi'à l'occasion du 

 procès fait à un décrété, débouté de sa demande en décltanje à pied libre , 

 et venant en conséquence se constituer volontairement en prison afin de 



' Style de 1779, pp. 42, 43. — Soiiet, om. citi', titre XLIV, ii' il, i3, 53. 



- Idem , idem. 



'' Soiiet, ouv. cité, livre V. titre \LVII, ii" j. 



