7U KSSAI SLIl LHISÏOIRE DU DROIT CRIMINEL 



par la cour des articles probatoires; puis, ayant obtenu un décret d'admis- 

 sion, il noiuinail les témoins qu'il désirait faire citer, en indiquant les articles 

 sur lesquels ils devaient èlre spécialement entendus, et requérait lixation de 

 jour et d'heure pour (|ue les commissaires instructeurs procédassent à leur 

 audition '. 



.Nous n'insistons pas sur les formes extérieures de cette enquête; elle se 

 faisait absolument de la même manière et dans les mêmes conditions que les 

 empiètes préliminaires. De plus, les témoins qui y avaient été entendus 

 (■'taient à leur tour confrontés avec le prisonnier, et interrogés en sa présence 

 soit confoi-mément aux articles interrogatoires servis par lui d'avance, soit 

 conformément au désir qu'il manifestait au moment même -. 



Remarquons ici en passant qu'on n'admettait pas les témoins qui se pré- 

 sentaient volontairement. Tous devaient être cités. Les justices étaient in\itées 

 à s'entr'aider nuiluellemenl et yrads pour contraindre leurs justiciables à 

 aller déposer devant la cour où leur témoignage était nécessaire. L'amende 

 encourue par les témoins cités mais récalcitrants se partageait entre l'officier 

 du lieu du domicile de ceux-ci et l'olTicier qui avait promu Tenquêle. Au sur- 

 plus les témoins devaient avoir d'autant moins de crainte de déposer que 

 tous étaient, connue nous l'avons déjà dit, dans la sauvegarde du prince '. 



Quand l'officier avait Uni sa preuve, et (pie le prisonnier avait invoqué 

 une exception relevante , soit pour se faire absoudre, soit pour faire adoucir 

 la peine, il demandait à èlre admis à conti-e-preuve. Il faisait d'abord admettre 

 son exception connne relevante par la cour, de même que l'officier axait du 

 faire admetti-e parcelle-ci ses articles prolnitoires : puis il demandait qu'on 

 fit citer les témoins dont il donnait la liste, et qu'on fixât jour et heure pour 

 leur audition. Les témoins à déchai-ge étaient en principe produits aux frais 

 du prisonnier et de sa famille; cependant, si ceux-ci étaient pauvres, on les 

 (ilait aux frais du trésor *. 



Enfin, (piand tons les devoirs de preuve ("taient lenninés de part et d'autre, 



' SomcT. oiiv. ciir, livre V, titre XLIV.n" 47, 7f>, 7ô; livre IV, titre \II, iv" 10", i;):i. 



- Idem, livre V, litre XI.IW n" j7, l'i.lx !tl, pasinii. — Slylidr 177!), j). (JG. 



■• lileiii, \\\ir IV, litre Xll, n ' ^OO, '209; livre V, titre \I.IV, n"' 78, liG. 



* tileni, livre \', litre M.l\', n ' !)V, '.>3, iiti, et jinssiiii. 



