DANS L'ANCIENISE PRINCIPAUTÉ DE LIÈGE 61 i 



produite au Conseil privé. Il obligeait les officiers criminels à faire rapport 

 au Conseil privé des devoirs auxquels ils s'étaient livrés à l'égard des crimi- 

 nels, et décidait d'avance que les prisonniers, dont le procès ne serait pas 

 terminé dans les trois mois, sans raison suffisante et approuvée par le 

 Conseil, seraient à partir des trois mois entretenus à leurs frais. Il prescrivait 

 à la Chambre des comptes de payer l'entretien des prisoimiers criminels pen- 

 dant trois mois; et, après les trois mois , il voulait que le prisonnier fût élargi , 

 si celui qui usait du droit de rétention à son égard, soit juge, soit officier, 

 soit geôlier, ou autre personne, ne l'entretenait pas à suffisance de droit, etc. 



Le règlement du 28 novembre obligeait les officiers criminels du pays, 

 tant du prince que des seigneurs particuliers, à entretenir avec le pouvoir cen- 

 tral les rapports dont leur commission faisait mention. Il voidait que tous les 

 mois, ou tous les quinze jours pour ceux de Liège et de la banlieue, ils 

 envoyassent au Conseil piivé une notule des crimes perpétrés dans leur res- 

 sort, avec mention de l'état où se trouvaient la procédure et les poursuites. 



Mais laissons les règlements concernant Tadminisliation de la justice cri- 

 minelle en général, pour nous occuper rapidement des monuments législa- 

 tifs qui se bornent à toucher l'un ou l'autre point spécial du mécanisme des 

 institutions répressives ou de la procédure. 



Par rapport à la collation des échevinages et des mairies du plat pays 

 épiscopal, il existe une ordonnance du 6 juin 1656, émanée de Maximilien- 

 Henri de Bavière, et renouvelée le 26 avril 4686 '. Elle défend aux grands 

 officiers de conférer désormais ces charges; elle ordonne au procineur gé- 

 néral du prince de tenir la main à la défense qu'elle formule; elle interdit à 

 tous les bancs du plat pays d'admettre comme maïeur ou comme éclievin des 

 personnes qui ne seraient pas nuniies d'une commission régulière signée du 

 chancelier el enregisti'ée à la Chambre des comptes. Le 22 mars 1728 

 Georges-Louis de Berghes, en présence de certaines résistances, fut contraint 

 de porter de nouveau une ordonnance analogue -. 



A ces actes se rattache une disposition d'un édit du 14. juillet 1685, 



* PoLAiN, ouv. cité, 3' série, t. I", p. 57. 



* Liste chronologique citée, t. II, p. 132. 



