614 ESSAI SUR L'HISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



le 8 février 1089 et le 6 mars 1689, parle de rentériiiement des lettres de 

 grâce, de pardon, d'aholilion, de rémission, comme d'une lormaiilé dV^y/r/e» 

 style et (ïamienne usnnce. Elle accorde au procureur général du prince un 

 droit de poursuite dans le cas où les officiers criminels locaux ne s'acquittent 

 pas de leurs devoirs. Elle enjoint aux justiciers du pays de Liéire et du comté 

 de Looz de s'entre-communiquer, de temps à autre, les noms des délin- 

 quants jugés appré/iensibles dans leur ressort, etc. Les oi'donnances de 

 l'année 1764 ', rendues sede vacante, s'occupent principalement des formes 

 de y entérinement des lettres en question. Les dispositions des actes que nous 

 venons de citer doivent être mises en rapport avec l'article 23 du chapitre XIV 

 de la réformation de Groisbeeck, et avec plusieurs articles des points marqués 

 pour coutumes au chapitre XIV. 



Quant au droit de composition proprement dit, que les officiers ci'iminels 

 eux-mêmes exerçaient dans certaines limites, on doit consulter surtout, outre 

 la ré formation de Groisbeeck et les articles épars de divers édils, la teneur 

 habituelle des commissions de maïeur et de haut ollicier. Nous trouvons 

 néanmoins sur cet ohjet spécial deux mandements de l'année 1613 et un de 

 Tan 1608. Le premier, du 27 février, défend aux olficiers de s'arroger le 

 droit de pardonner, de composer avec les délinquanis condamnés, de leur 

 donner des sauf-conduits; il leur enjoint, au contraire, de procéder en toute 

 rigueiu" de justice contre eux. Le second, de la mémo date, est particulière- 

 ment adressé au grand maïeur de Liège. Il enjoint à cet officier de prendre 

 sa résidence dans la Cité et de procéder en toute rigueur contre les homi- 

 cides et les autres délincpianls, sans user de rémission ou de composition 

 envers aucun d'eux -. Le mandement de 1008, daté du 21 décembre, défend 

 aux officiers hauts et subalternes du prince de composer à propos des 

 amendes encourues du chef de foule ou excès commis dans les bois, avant 

 que le dommage ait été réparé •*. 



En ce qui touche la juridiction militaire, l'institution de la Guémine (pii 



' PuLAiN, ouv. cité, 5' série , t. II, pp. i'.)'2, 495. 



* Liste rliroiwlogique ciiée, t. I", p. 1 12. — Conseil privé , dépêches, ICO'J-IGlii, K. 54, 

 loi. lO'i; IC0'.)-ICI«, K. 35, fol. 8C. 



' Grand (jrcfj'e des éeltevins , C. 5248, p. 89. 



