DANS L'ANCIENNE PRINCIPALTE DE LIEGE. 751) 



point, dirigée contre l'officier criminel poursuivant. Elleavait pour objet direct 

 de détruire les charges recueillies contre l'accusé par la procédure prcUnii- 

 naire; charges qui, on le sait, d'après les coutumes liégeoises, étaient défini- 

 tivement acquises au procès, à moins qu'elles ne fussent renversées plus tard. 



Le décrété, qui voulait intenter une action en décharge, commençait pai- 

 faire citer l'oflicier criminel |)oursuivant au\ fins de l'obliger à produire le 

 décret de capture, ainsi que les pièces sur lesquelles ce dernier avait été rendu : 

 « Pour en cas de validité et subsistance en donner causes d'iimocence et de 

 » décharge; et, en cas d'invalidité, insubsistance ou non-production, voir le 

 » tout casser et révoquer '. » 



Puis, la citation faite, le décrété constituait facteui- en cause, donnait ou 

 promettait de donner caution réelle ou suffisante, ou de faire une consigna- 

 tion pour les frais faits et à faire; il faisait communicpier à la cour une pro- 

 messe assermentée d'ester e)i droit, et, finalement, il demandait : copie des 

 charges recueillies contre lui, et pied libre '-. 



L'officier criminel n'avait pas à repousser la requête de l'accusé ni à 

 l'appuyer. Son rôle se bornait à se référer à justice en ce qui la concernait. 

 De plus, si l'action en décharge était intentée devant une coui- stdialterne, 

 celle-ci n'avait pas le droit de statuer de sa propre autorité : elle devait, de 

 toute nécessité, demander les rencharyes de la haute justice de la Cité ". 



Conformément à Védit de 1719, il était défendu aux échevins de Liège 

 d'accordei-, soit devant leur piopre siège, soit par rencharge, pied libre pour 

 faire ses décharges, à tout individu décrété d'appiéhension à raison des 

 crimes graves dont nous avons paiié dans le paragraphe précédent. 



Quand les échevins refusaient le pied libre, l'accusé n'avait d'autre choix 

 que de se laisseï- condamner |)ar contumace, en ayant soin de se tenir hors 

 de portée des olliciers liégeois, ou de venir se constituer piisonnier. S'il choi- 



' Stijh' (le 1779, p. 41. 



- lili'in, [1. 41. — SoiiET, oiiv. cilé, livre V, litre XI.IV, n"' 5 cl sui\aiils. Il fst n venr.>i-i\uvr 

 iiu'iin lU'cu'-L' pauvre pouvait promettre de se mcllre eu ferme, ou en |)riNOii. quand il éliit inca- 

 pable de donner caution, mais eu persistant toutefois à demander pieil libre pour la |i.roté- 

 dure. 



^ Style (le 1779, p. 42. — Suhet, ou\. cité, livre V, titre XLIV, n'^ 'il, I J7, etc.; litre .\LV11, 

 n" 8. 



