626 ESSAI SUR LIIISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



hauteurs du prince. Il revendiquait, au profit du chapitre, la (/uasi-po.sses- 

 sioii (bien précaire sans doute) du droit de feu et de citasse dans les terres 

 de celui-ci; il voulait que Tévèque ne tentât rien contre son exercice, et 

 qu'au contraire il laissât le chapitre en user paisiblement par rinterniédiaire 

 de son officier et bailli , même à l'égard des clercs coupables d'homicide. 

 Dans cette dernière hypothèse, toutefois, il réservait aux juges ecclésiastiques 

 ordinaires le droit de prononcer la sentence contre le coupable. 



L'article 45, enfin, obligeait l'évêque à maintenir de tout son pouvoir le 

 droit de feu et de chasse compélant à lui et à son église, dans toute la 

 principauté. 



La capitulation de Joseph-Clément de Bavière, du 25 octobre 1694 \ 

 dans ses articles 13, 14, 18, 19, 2G, 31, 50, reproduisait toutes les 

 règles que nous venons de résumer. En outre elle fournissait quchpies indi- 

 cations précieuses qu'il importe de ne point passer sous silence. D"abord, en 

 parlant du maintien de la paix de Fexhe dans son article 18, elle déclarait 

 qu'un surcéant ne pouvait être appréhendé par un justicier qu'en flagrant 

 délit; mais elle ajoutait aussitôt que la règle cessait rations materiae status 

 oc publicae salut is - : alors, disait-elle, s'il y a péril en la demeure, le jus- 

 ticier capture l'accusé, soumet ce qu'il vient de faire au Conseil privé, et 

 celui-ci décide sur-le-champ ou le renvoi du prisonnier devant son juge 

 compétent, ou son élargissement immédiat. 



Ensuite, dans son article 6, elle ra|)pelait que l'évêque n'avait pas le droit 

 de punir les chanoines de Saint-Lambert, même en matière criminelle; niais 

 (pie, le cas échéant, le délinquant devait être traduit « coram sanclà sede; 

 » quam, uti ab oïdinai'ia jurisdictione exempti, salvà tamen coriectione et 

 » punitione capilulo in canonicas hujus ecclesiae compétente juxla concor- 

 » data et consneludinem a capitulo hactenus observatam, solum judicem 

 >) agnoscimus. » 



Enfin, dans son article 7, elle permettait à l'évêque, quand il y avait péril 

 en la demeure, de faire cependant arrêter le chanoine criminel du consen- 

 tement exprès du chapitre et après information sonnnaire faite par ce der- 



' PoLAi>-, Diiv. cite, 3' série, 1. 1"', pp. 'i\V>, li'.iG. 



'^ A rappro<'lR'r du ricord de I7U8 dont iiuu$ avons pui'l('' plus liaut. 



