628 ESSAI SUR LHISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



Au XVI'' et au XVII'" sièclo deux traités, conclus entre les princes de 

 Liège et les princes des Pays-Bas de la maison de Habsbourg, énoncèrent 

 des règles sur la répression internationale des crimes graves. Ces traités sont 

 le traité d'alliance du 17 avril-12 novembre 1518, et le concordat du 27 

 novembre 1615 '. 



L'article 4 du premier iiis(nimeul comporte, pour les parties contrac- 

 tantes, l'engagement de s'enlr'aider réciproquement à « porveoir à la seurté 

 » des chemins, appréhension, pugnition, et correction despillars, robeurs, 

 » agaiteurs, destrousseurs, et aultres vuellans donner empeschement aux 

 » marchands et bonnes gens fréquenta ns lesdils pays. » 



L'article 5 prévoit le cas où des gens de l'espèce, après avoir délinqué 

 dans le pays de Liège, se réfugient dans les Pays-Bas et vice versa. Il permet 

 à Yofpcier du lieu du délit de poursuivre, de prendre, d'appréhender ces 

 fugitifs, même sous la juridiction étrangère, mais à charge de livrer son pri- 

 sonnier à Yofjlcier du lieu de In capture; il oblige celui-ci à faire incontinent 

 punir et corriger le coupable sans faveur ni délai. 



L'article 46 du concordat de 1615 reproduit à |)eu près in terminis les 

 dispositions de l'article fi du traité de 1518. En l'interprélaut, Lou\jexfail 

 une remarque d'une importance capitale : Cette convention, dit-il, « se 

 » doit entendre, à ce qu'il semble, quand l'ollicier est tellement à la pour- 

 » suite du criminel, qu'il ne l'a pas abandonné. Mais, si le criminel s'est 

 » réfugié dans le pays voisin sans être poursuivi, ou si l'onicier en a aban- 

 » donné la |)oursuite, il ne lui est plus permis de le prendre; et si le crime 

 » est atroce, il doit s'adresser au prime (étrangei') et demander que le cri- 

 » minel soit renvoyé à la justice du lieu où ce crime a été commis -. » 



Les renvois auxquels Louvrex fait allusion dans ce dernier passage n'étaient 

 guère en usage entre les Pays-Bas et la principauté de Liège. Les Braban- 

 çons notamment, appuyés sur un article de leur Joyeuse entrée, y répu- 

 gnaient "'; et d'ailleurs, connue il n'existait pas de véritable traité d'extra- 



' IIoDi.N, ouv. ciU-, t. l", pp. 18!) cl :.'ô3. L;i deuxième date de l'acte de liilS est eclle île 

 l'adhésion des étals. 

 » lIoDi.N, ouv. cité, l. I", p. 245, n-' I el ± 

 ' .Mémoire cité sur In Joyeuse entrée, p. JOl. 



