630 ESSAI SUR LHISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



Le niaiulcment ajoutait : « Le tout aussi longtemps que Ton en agira de 

 » niènie au pays de Luxendjourg, de Chiny et de Naniur. » Il défendait au 

 surplus d'extrader des sujets liégeois ou lossains réclamés comme délinquants 

 par les otïïciers étrangers; mais il invitait les ofliciers liégeois à faire faire à 

 ceux-ci leur procès dans le pays, et à les faire punir « selon Texigence des 

 » crimes dont ils seront convaincus '. » 



Les principes que nous venons de résumer, et (pii concernaient les cri- 

 minels proprement dits, restèrent en vigueur jusqu'à la fin de l'ancien 

 régime. V extradition des déserteurs fut à son tour l'objet d'un grand nombre 

 de cartels, conclus entre les princes d'une part, les rois de France, les 

 souverains des Pays-Bas et la république des Provinces-Unies, de l'autre^. 



Nous nous bornons à en signaler rexistence pour ne pas allonger déme- 

 surément notre travail; et, en finissant, nous nous permettons, dans l'ordre 

 d'idées (jui nous occupe, d'appeler l'attention sur le dispositif étrange d'un 

 édit du 2o septembre 1711 contre les vagabonds, renouvelé le lo décem- 

 bre 1713. 



Cet édit, rendu pendant la guerre de la succession d'Espagne, concernait 

 paiticulièrement le grand bailliage d'Entre-Sambre-et-Meuse. Il ordonnait au 

 grand bailli de faire faire des patrouilles par les surcéants; de traquer les 

 vagabonds et les bandits qui foulaient son ressort; et, ajoutait-il, « pourqm' 

 » le cbàliment suive immédiatement après le crime, nous voulons et per- 

 » mettons pour causes à ce nous mouvantes, » (|ue les délinquants appré- 

 bendés soient conduits par les patrouilles liégeoises à la f)hts /trocliaiue place 

 de France on de son Altesse Électorale de Bavière (en Luxembourg ou en 

 Namui'ois), et livrés aux (jouverneurs on commandants , lesquels nous requé- 

 rons de les faire emprisonner, juger et exécuter par la voie militaire '\ 



Nous sommes ainsi arrivé au terme que nous nous étions propose au seuil 

 de ce long cliapiire. Mais, apiès les détails que nous avons donnés, il nous 

 reste encore un travail à faire. Il nous reste à présenta un tableau plus 



' IIoDiN, oiiv. cilû, t. I", p. 271. — Poi.AiN, ouv. rilc, ù' série, I. I", ;'i sa d.ile. 

 - Voir la liste cliioiwlojjiqite ihcc, aux lumcvs 174:2, I7a7, ITj'J, I7GI, 17C5, 1706,1707, 

 1775, 1779, 1785, 1785, 1787, 17HS., 1791, etc. 

 •" Poi.Ai.N, OUV. cité, 3' série, 1. 1", p. 435. 



