DANS L ANCIENNE PRINCIPAUTÉ DE LIÈGE. 747 



§ XII. — De la procédure par voie ouverte à Vordiiiuire. 



Lorsque Faction publique était intentée par voie ouverte et à l'ordinaire, 

 elle ne comportait ni instruction préliminaire ni interrogatoire de l'accusé. 

 L'officier poursuivant ou, selon les circonstances, la partie lésée l'ouvraient 

 en déduisant et en rédigeant des articles d'impositions criminelles. Ceux-ci 

 .nommaient l'accusé, détaillaient l'infraction qu'on lui imputait avec toutes 

 ses circonstances, et concluaient à ce que, ajjrès preuve faite, l'accusé fût 

 condamné en toute rigueur de justice et aux frais à l'exemple d'autres. Pas 

 plus que dans un procès conduit à l'extraordinaire et en matière de grand cri- 

 minel, l'officier criminel lui-même n'était admis, dans une procédure par voie 

 ouverte et à l'ordinaire, à conclure à une peine spécifique '. 



Les articles, ayant été rédigés soit par l'officier criminel, soit par son fac- 

 teur d'office suffisamment constitué, étaient avant tout réellement exhibés 

 au greffe de la cour saisie; puis, en conséquence de cette exhibition, on 

 faisait ajourner l'accusé pour se les voir délivrer et communiquer -. 



Au jour fixé par l'assignation, i'ollicier demandait que l'ajourné fùl renié 

 de constituer facteur en cause, faute de quoi la cour lui accorderait à lui- 

 même enseiynement de procéder per contradiclas '\ En effet, (piand il s'agis- 

 sait de faire appliquer une peine infamante, rollicier criminel était tenu d'éta- 

 blir le fondement de son action; il ne pouvait pas demander, connne profit 

 du défaut de l'accusé « l'enseignement confessi , » c'est-à-dire considérer le 

 silence de l'accusé connne un acquiescement à l'action et une reconnaissance 

 de sa culpabilité *. 



Si l'accusé ne constituait pas alors de fadeur en cause, sur intimation à 

 lui faite de la demande de l'officier, la cour, après plusieurs délais et plu- 

 sieurs décrets suspensifs, finissait par permettre à I'ollicier de continuer 



' SUjle de 1779, pp. H8 et suivantes, et 121, en note. — Sohet, ouv. cité, livre V, titre XLVI, 

 passim. 



■^ Style de 1779, p. 122. 



' Idem. 



* Sohet, ouv. cité, livre V, litre XLVI, n» 7. 



