DANS L'ANCIENNE PRINCIPALTE DE LIEGE. 755 



lier. Le geôlier donnait avis à ses supérienrs aussitôt que le décret était 

 exécuté; il lui était défendu de relâcher un prisonnier sans décret de l'ofïîcial ; 



4° Tout individu jufjé apprêlimsible par les juges d'église, qu'il lïit 

 appréhendé ou non, avait le droit d'être oui dans ses défenses sans être tenu 

 de restituer les dépens faits jusqu'au moment de sa comparution. Il sufïisail 

 qu'il donnât caution réelle de resliluer ces dépens pour le cas où il succom- 

 berait; 



5" Les fuyés upprê/iensib/cs a\ aient toujours, à moins de décision spéciale 

 et contraire du juge, copie des articles prolmbles exhibés par le procm-eur 

 d'office poursuivant, et communication de la liste nominative des témoins 

 produits par celui-ci; 



()° Les mêmes /«(/es apprchensibles avaient foujour.s la faculté de se faire 

 défendre par procureur et avocat devant la juridiction ecclésiastique; 



7" Sur beaucoup de points on sui\aitdans les cours d'église, et surtout à 

 la cour de l'onicial de Liège, le st\le des cours séculières en matière de pro- 

 cédure ftiir c'iifjttrh! ' ; 



8" Les procureurs fiscaux ou d'ofiice ne |)0U\ aient pas intenter par caleitf/c 

 ou par voie oucerte une action criminelle à Poccasion d'un crime méritant 

 prise de corps et peine corporelle, surtout si ce crime était de for séculier, 

 sans avoir au préalable une permission écrite et signée de Tofiicial ou d'un 

 de ses avocats fiscaux; 



9° Ils devaient obtenir la même permission pour poursuivre une personne 

 (pii se dénonçait elle-même en axouant son crime, ou (|ui se faisait dénoncer 

 par personne interposée; 



10" Ils devaient encore être munis d'un décret du juge, avant d'onlamor 

 la poursuite d'olfice, quand l'accusé ne leur avait pas été dénoncé par un 

 dénonciateur croyable et n'était chargé que pai- la rumeur publique ; 



11° Les procureurs fiscaux étaient tenus, pour entreprendre et pour pour- 

 suivre les causes d'oflice, de suivre les conseils d'un des avocats fiscaux; 



12° La citation contre un accusé ne pouvait être lancée par eux, en prin- 



1 SoHET, oiiv. cilé, livre V, titre XXXV, n" 1, ± ô, 4, d, 0, et paxsïm. — D'après les Shaula 

 consistoriuiix de I6f.l, les Slcdiilsde l-)S2, etc. 



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