7:H essai SLR LHISTOIRE Dl DROIT CRIMINEL 



cipe général, qiraprès cnrcf^islremcnt de Ycars lui-mônio au roirislre du 

 iivmul sct'l ; 



11^" La cilatioii devait toiijoms contenir une mention spécilitiue du délit à 

 Toecasion du(|uel elle était lancée; 



I 4" Lorsque raccusé a\ouait le délit poursuivi par voie ouverte, et qu'il se 

 soumettait spoiitè à la peine, les procureurs fiscaux ne devaient plus poursuivre 

 intérieurement la procédure, sous peine d'être responsables des frais, etc. '; 



I')" Les causes fiscales étaient sonnnaires; elles devaient être terminées 

 sans long délai, dans les deux ans à partir du jour où Fenquète avait été 

 jinninie ou la citation lancée. Les procureurs d'ofïice ne pouvaient en aban- 

 donner la poursuite sans décret du juge; et, suivant la formule du serment 

 prêté |)ar eux en entrant en charge, ils étaient tenus de les poursuivre de 

 délai régulier en délai régulier ; 



I(j" Pour assurer l'application de ces règles, les a\ocats liscaux visitaient 

 de temps à autre les causes criminelles et eu faisaient rapport au (irand 

 vicaire et à l'oHicial; les procureurs fiscaux, de leur côté, étaient tenus de 

 fournir tous les six mois une cédule de toutes les causes criminelles pendantes 

 avec indication de l'état dans le(piel elles se trouvaient, etc. 



Tout ce que nous venons de dire n'est {|u'un rapide résume des enseigne- 

 ments de Sohet; nous l'avouons sans ambages: car, comme nous l'avons dit, 

 plusieurs fois dans le cours de cet essai, il ne pouvait entrer dans notre plan 

 de chercher à faire du neuf en ce qui concerne la matière si spéciale des 

 juridictions canoniques. Nous passons donc aussitôt an derniei- chapitre de 

 Molr'c travail, renlianl ainsi dans imc nialière ipii lai! rohjel propre de cette 

 élude. 



' SoiiiiT, i)U\. cili', livre \', tilrc WWl, iiiiss'iiii. 



