DANS L'ANCIENNE PRINCIPAUTE DE LIÈGE. 809 



C'était le dispositif exprès de Tédit de I680, publié le 30 janvier 168(), 

 renouvelé en 1689 et en 1698 '. 



Dans le pays de Liège on distinguait, comme dans les Pays-Bas autrichiens, 

 les lettres de grâce, de pardon, (['abolition et de rémission. Leurs caractères 

 propres étaient déterminés par le droit commun de Pépoque -; mais à Liège 

 toutes, indistinctement, devaient être entérinées '\ Chacune d'elles devait 

 contenir un récit fidèle et circonstancié du crime, dressé d'après la teneur de 

 la requête du délinquant; et l'entérinement était précisément destiné à s'assu- 

 rer si le récit du délinquant était véridique, et si partant la hoime foi du 

 prince n'avait pas été surprise sub ou obrepticement. 



Ventérinement devait se faire tant au greffe de la haute justice, qu'au 

 greffe de la cour subalterne du lieu du délit. Il comportait un déhat judiciaire 

 auquel inteivenait l'officier |)oursuivant. Il devait se faire dans les six 

 semaines de l'obtention des lettres, sous peine de nullité de ces dernières. 

 Au XVII^ siècle, certaines cours faisant parfois des dillicullés de se prêter 

 à Ventérinement, deux ordonnances du 22 féSrier et du 1 4 mai-s 1 764. poui'- 

 vurent au mal *. Elles ordonnèrent aux cours de justice de procéder, dans la 

 huitaine, à Ventérinement des lettres de grâce. (|ui leur seraient présentées, 

 à moins déraisons plausibles à soumettre dans le même délai au prince ou à 

 son Conseil privé. Elles permirent à l'impétrant de s'adresseï- au |)rince, « à 

 » fin d'y être aussitôt pourvu » si les cours de justiqe se montraient récalci- 

 trantes. Elles \ oulaient en principe que : « dès qu'il n'y avait rien à contredii-e 

 » à la narration des faits, et qu'il conslail que les droits de justice des officiers 

 » et de la partie offensée étaient payés, » elles fussent entérinées sans retard 

 ni opposition quelconque, « à |)eine de désobéissance. » La première d'entre 

 elles, enfin, se contentait d'une présentation à la cour de copie aiitlientu/He 

 des lettres de grâce; la seconde exigeait la présentation de l'original et d'une 

 copie authentique, cette dernière destinée à rester en dépôt au greffe. 



Nous n'oserions pas décider si, à la fin de l'ancien i-égime, les amendes 



' Nous en avons parlé dans le chapitre 1". 



- PoLLLET, 2""' Mém. sur l'ancien (troit criminel dans le duclié de lirtdninl cite , pp. 400 cl siii\ . 



■* Édildc 17G4. — Polain, ouv. cilc, 3'' série, t. Il, p. 'i'J'2. 



'* Polain, ouv. cité, 5' série, t. II , pp. 4!l;2 et 493. 



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