810 ESSAI SIK LHISÏOIRE DU DROIT CRDIINKL. m;. 



encourues pour contravenlions aux Statuts inunieipaux anciens étaient encoïc 

 irréinissihtrs. Mais un point hors tic doule, cVst (pruii prince-évèque 

 n"a\ail jamais le droit de jïi'acier un délincpiant condamné |)ar les A.V//. 

 m' de prendre ce dernier sous sa protection directe ou indirecte '. 



.Nous a\ons parlé plus haut de ce (pii concerne le droit de roniposilion 

 jirojn-oiwnl dit. Nous n'y reviendrons plus. Pour le surplus de ce ([ui con- 

 cerne le (hoil (le (jnicp. nous pouvons encore renvo\er au droil roiinnun de 

 Tancien régime. 



En terminant ici ce long travail nous osons nous reconnnander derechef 

 à la bienveillance de nos juges. Puissent-ils prendre en considération reten- 

 due de la matière que nous a\ions à traiter, les dillicuités que celte matière 

 présentait et nous tenir compte des résultats au\(piels nous espérons être 

 arrivé. Si plus tard un autre travailleur se présente pour reprendre et rema- 

 nier nos i-echerches, nous avons au moins la conscience que celles-ci ne lui 

 seront pas inutiles. 



' Soiii;t. duv. litt', livre l", lilrc \IA , ii"" SLI, 8(5, ô7, .3S. 



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