DANS L AÎNCIENAE PRINCIPALTE DE LIEGE. 807 



MO portail aucun préjudice à raction criiniucllc ouverte au profit du justicier '. 

 Enfin la grâce de la peine encourue, octroyée par le prince, éteignait si peu 

 le droit des parties lésées, qu'en principe ces dernières devaient èlre satis- 

 faites avant (pie la grâce lut possible -. .Nous le verrons tantôt. 



Pendant les derniers siècles, le ilroil de faire yroce élail considéré à Liège 

 comme un droit absolument rè<jalien. En matière de ci'imes de for séculier il 

 n'appartenait (prau prince éxècpie liti-nirnie et non au (>onseil |)rivé, ni même 

 auK comtes et barons du territoire soumis à la souveraineté du prince. Les 

 seigneurs territoriaux n'avaient jamais le droit de gracier un délinquant con- 

 damné à une peine corporelle ou à un bannissement, ils ne pouvaient faire 

 remise que des amendes pécuniaires dont le produit leur appartenait de j)lein 

 droit ''. 



En ce qui concerne les crimes de for ecclésiasti(|ue la praticpie était autre. 

 On accordait les lettres de rémission, le cas écbéant , à l'offirialitr, mais de 

 l'avis préalable de l'ollicial , du \icaire géni'ral de ré\è(pie, de Tavocat fiscal 

 et du notaire du grand scel ''. Il est à remar(|uer «pie l'Evèque était en posses- 

 sion de juger de la stih ou ohreplion des grâces impélrèes à la coin- de Rome, 

 à raison de crimes du for ecclésiastique dont il avait informé, ou dont il 

 avait puni les auteurs ^. 



Sans insister sur ce qui concerne les crimes de for ecclésiastique, voyons 

 les restrictions auxquelles était encore soumis, pendant les derniers siècles, 

 l'exercice du droit de grâce des |)rinces-évèques. 



Les princes de Liège ne pouvaient en principe, comme autrefois, (jrncier 

 les délinquants coupables de s('dilion, de traliison, de ?«c«/7>r (c'est-à-dire 

 d'homicide pn-medité ou avec gnet-apens), de rapt commis avec violence, 



' J'oinis iii(ty(iiii'!i pour roiiliiiucs , clinijitre \1V, Miliclc K». — Soiiet, onv. cilc, li\rc V, tiln- 

 XX.XI, n-S; lilicXl, n" 29, r>l,i-tc. 



* fFoniN, oiiv. cite, t. III, p. 1 Ir2 , n" 7. 



^ SoiiET, onv. cité, livru V, lilrc XX.XI. n" l>, 7, Ij, il'iipii-s Cliokicr, de adrucal. fend., 

 (luacstio 58, cic. — Points iiiai<iiii's jHxir routtimcs, chapilrc .XIV, arlifle 33. — Hodi.n , 

 oiiv. cité, t. II, |). 8G. 



* SouET, ouv. rite, livre V, lilrc .XXXI, n" "i. — Slaliits cniislsloyiaux dv 16 lÔ, chapitre I\, 

 articles "24 d'-rS. 



•' Soiir.r, oii\ . cilt', livre V, titre XX.XI, ii° V. 



