730 ESSAI SUR LHISTOIRE DU DROIT CRIMINEL 



» et réservé az accuzez leurs exceptions et deffenses '. » Louvrex se deman- 

 (lait avec Farinace si un statut pouvait ainsi établir (\ui(u soiil témoin ferait 

 loi? Il répondait non en principe général, mais il ajoutait aussitôt : « nisi 

 » id statuilur in coitis tamen causis et ex causa necessitatis vel evidentis uti- 



» litatis -. ») 



Ajoutons enfin que, d'après la jurisprudence liégeoise : « quod lege Leo- 

 » diensi usurpalum, comparalum, atque receptum fuit, si quis capitalis reus 

 » per duos criminis reos accusetur, qui accusationem morte insecuta confir- 

 » maverint, accusatum etiam inconfessum eadem pœna puniri ^ » 



Mais revenons. Les juges souverains sont donc saisis du procès criminel 

 un fond. Quand prononceront-ils une sentence de torture 9 



De la torture. 



ils ne prononceront une sentence de torture qu'en présence du concours 

 des conditions suivantes : 



1" Qu'il consie clairement de l'existence du corps du délit et nalurellement 

 de commisso crimine. 



2" Que le crime commis soit punissable au moins d'une peine corporelle 

 (supérieure à la fustigation?). 



3" Qu'il y ait des indices légitimes bien prouvés ou des présomptions 

 iirf/entes du crime conmiis par l'accusé K 



L'id)sence d'une de ces conditions rendait l'aveu extorqué par la torture 

 absolument nul, el i-endait le juge qui avait ordonné la question syndicable 

 et responsable de tous dommages et intérêts^. Les documents liégeois n'excep- 

 tent personne de la question. Remai-quons-le en passant. 



Parmi les /«f//fr.v qui , dans le pays de Liège, étaient considérés comme 

 snllisants pour moliver une sentence de mise à la question, nous citerons : 



' l'oi.MN, oiiv. cilr, 'J'' si'i'ic, t. I", i'i sa dalc. 

 - HoniN, oin. citi', t. m, p. ir>7. 



'• ClIAPKAVII.I.i;, I. III, p. ù'iS. 



* SoiiET,ouv. cité, liMi- V. liiioXI.IV. ii"' 101. 102, 103, etc. 

 ^ Jdein, II" |()-2. 



