DANS L ANCIENNE PRINCIPAUTE DE LIEGE. 767 



matériel du fait '. La force majeure, dont nous n'avons trouvé aucune men- 

 tion expresse, avait nécessairement les mêmes conséquences que lec«s fortuit. 



Jusqu'ici nous ne nous sommes occupé que des circonstances détruisant 

 l'imputabilité de l'agent; disons un mot des circonstances qui détruisaient 

 la criminalité intrinsèque du fait perpétré lui-même. Les principales de ces 

 circonstances, dont nous trouvons des traces dans les monuments du droit 

 liégeois ou dans les auteurs qui traitent de celui-ci, étaient : le cas d'extrême 

 nécessité, l'exercice d'un droit, le consentement de la partie lésée, l'ordre 

 de la loi ou de l'aulorité légitime, la légitime défense. 



Conformément à la Caroline, l'individu qui commettait un vol dans un 

 cas iVextrènie nécessité, pour satisfaire à une faim pressante ou à un froid 

 rigoureux, pour sauver ainsi la vie, soit à lui-même, soit à sa famille, n'était 

 pas punissable. Il avait cependant l'obligation de restituer s'il revenait |)lus 

 lard à une fortune meilleure -. 



Les eiiseigncmenls de la Caroline corroboraient ainsi ceux de Pantique 

 Paweilhars national. 



Les parents (pii battaient leurs enfants , sans les estropier ni les mutiler, 

 exerçaient encore un véritable droit. Ils n'étaient pas recbercbables en jus- 

 lice. Ceux qui enfermaient leurs enfants chez eux, pendant un petit temps, 

 n'étaient pas non plus censés commettre le crime de séquestration arbitraire. 

 Mais, en cas de mutilation ou iVaffoulure, on ne tenait aucun compte des liens 

 de parenté qui liaient le délinquant à la victime. D'autre part les parents 

 liégeois ne pouvaient faire réellement emprisonner leurs enfants, surtout 

 hors du pays, sans décret impélré à l'offîcialité de Liège ou au siège des 

 cchevins, et produit au geôlier dans les trois jours de l'emprisonnement^. 



Le consentement de la partie lésée ne détruisait la criminalité du fait que 

 dans certains cas. Cette circonstance était inopérante en matière d'itomicide , 

 et de mutilations infligées à des tiers *; elle était même incapable de justifier 



' SoiiET. ouv. cité, livre V, titre XI, n"' 52, 55; titre XIX, n" 10 et suivants. — Caroline, 

 f liMpilrcs CXLVI, CL, etc. 



■■î Caroline, chapitre CLXVI. — Sohet, ouv. cité, livre V, titre XIV, n° 5. 



"' Sohet, ouv. cité, livre V, titre XII, n" 32; livre I", titre LXXI, n" 25, 20, 27. — Privilège 

 (le Ilussclt (le li>77, article 35. — Mandement de 1744, etc. — Paix de Suint-Jac(jues. 



* Pon-LET, 2""^ Mémoire sur l'ancien droit criminel dans le diiclié de Brahunt cité, p. 383. 



