DE DROIT PUBLIC, etc. SI 



lO'* Ils devaient concourir aux expéditions militaires des empereurs cl 

 les suivre où ceux-ci jugeaient à propos de les conduire. Celait le duc de 

 Lothier qui était dans ce cas leur chef; 



H" Ils étaient justiciables de TEmpereur, leur suzerain, comme juge 

 suprême, par devant les électeurs et princes de TEmpire '. Ceux-ci pro- 

 nonçaient la sentence, les mettaient au ban s'ils ne voulaient point s'y sou- 

 mettre, les réduisaient parles armes, etc.; 



42° Les arrêts étaient, en matière pénale, rendus par les baillis des comtes, 

 ducs, etc., au nom de TEmpereur-; 



15" Les habitants des comtés, duchés, etc., qui se trouvaient lésés par des 

 décisions des princes belges, pouvaient se pourvoir en appel, d'abord à la 

 cour des Palatins ' ou à la cour de l'Empereur, et plus tard à la chambre 

 impériale * ; 



14° Nos princes avaient le droit de se faire la guerre entre eux, de s'allier 

 dans ce but avec des souverains étrangers ou avec des seigneurs du pays, 

 sous la réserve, toutefois, qu'ils ne serviraient point contre l'Empereur ou 

 contre l'Empire, etc. *. 



Telle est, dans ses traits généraux, la physionomie que présentent les 

 rapports des provinces belges avec l'empire d'Allemagne depuis l'acte de 

 Gislebcrt jusqu'au commencement du XV" siècle. Un double phénomène 

 caractérise cette époque. L'Empire converge insensiblement vers l'état fédé- 

 ratif avec une tendance monarchique; l'impuissance des empereurs à faire 

 valoir leurs arrêts conduit nécessairement à ce résultat. En Belgique, l'avéne- 

 ment de la maison de Bourgogne inaugure une ère nouvelle, celle de l'uni- 

 ficalion territoriale. Cette maison illustre, qui joint à une vaste ambition, le 



' Xoiis en avons cilé maint exemple jjIus haut. 



' Van Loon , Op. cit., pp. ô49-3o6. 



5 Van Loon, ibid., p. ôot et Preuves, t. IF, pp. 20-28. 



* Exception pour le Brabant, en vertu de la Bulle d'or. 



"^ Thierri Vll conclut un traité de paix et d'amitié avec le duc Henri de Lothier. Il juic: 

 « Se duci contra omnes homines serviturum, excepta Imperio, sicutjus suum est erga Impe- 

 riiim. » (Butkens, t. I, Proh., p. îid.) — En 1297, lévèque d'Utrecht signe avec le comte Jean 

 de Hollande un traité de mulito auxilio. Il promet de porter secours à ce dernier contre tous : 

 « excepto domino suo regc Alemaniaj. « Mathaeus, De jure Gladii, p. 495. 



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