DE DROIT PUBLIC, etc. 199 



La ratification portail en substance « que les soussignés, prélats, comtes, 

 barons, seigneurs et villes, faisaient savoir à tous que, dans la dernière 

 diète tenue à Augsbourg, S. M. L avait conclu un Imilé annvid avec les 

 électeurs, princes et États de TEmpire, et que les prédits prélats, comtes, 

 barons et villes ratifiaient et tenaient pour agréable ledit traité [inséré lonl 

 au long dans l'acte) dans toutes ses clauses, points et articles, et promet- 

 taient de le faire exécuter dans toute retendue de leur juridiction , sans dol 

 ni fraude. » Ce document, nous l'avons déjà dit, est daté du o juin loiO '. 



Un des premiers actes politiques, complémentaires dç la Transaction 

 d'Augsbourg, fut la Prufjmaiiqxie Sanclion du 4 novembre JoiO. Charles- 

 Quint, en la soumettant aux États Généraux, y révèle de nouveau sa préoc- 

 cupation de conserver, unies en un faisceau, les dix-sept provinces des 

 Pays-Bas : « Nous avons considéré, dit- il, qu'il importait grandement à 

 nos dits pays pour Pentière seureté et eslablissement d'iceux que pour Pad- 

 venir ils demeurassent toujours sous un mesnie prince, pour les tenir en une 

 masse, bien connoissanl que venans à tomber en diverses mains par droit 

 de succession héréditaire, ce seroit l'évidente éversion et ruine d'iceux, d'au- 

 tant qu'ils se trouveraient démembrez et séparez les uns des autres, et par 

 consé(iuent leurs forces affaiblies et diminuées, dont leurs voisins pourroient 

 esire tant plus animez de les molester. A quoy seroit obvié, moyennant que 

 nos dits pays fussent toujours possédez par un seul prince et tenus en une 

 masse.... » Les Etats Généraux adoptèrent cette proposition sans difliculté 

 et reconnurent pour leur futur souverain le prince que Charles-Quint leur 

 désignait. C'était malheureusement Philippe IL La Pragmatique Sanction fut 

 confirmée par l'empereur F'erdinand, le 14 décembre 1559 '-. 



' Archives de lliôtel de ville de Gand, Xieuwen Gelmven Boef;, B, fol. 259. 

 ■- Ibid., I. c, fol. 240. — Voy. ausi-i Stockmans, Opéra omnia, pp. I79-I9i. Pra<imulicu 

 Saiiclio, éd. de l(i9o. 



